a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant constaté que la résidence secondaire de Mme Y... était largement inhabitée

4 février, elle se trouvait en vacances, et que le 5, à son retour, elle avait été mise à pied ; qu'on ne voit pas comment, en si peu de temps, elle aurait pu compromettre l'économie du port ; que l'inanité

frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt ; "aux motifs que la constance des omissions déclaratives répétées depuis 1982 et déjà sanctionnées, l'absence de suite donnée aux mises en demeure

l'ouvrage avant la réception des travaux " n'est pas en réalité transposable en l'espèce ; qu'en effet, il convient de rappeler que Rose X...était propriétaire du château de Beaufort ; que ce château, inhabité

différente de celle à laquelle il déclarait résider ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions péremptoires, de nature à établir que les époux A... avaient cessé de conserver dans les lieux loués leur demeure

accord et abouti au présent partage transactionnel et forfaitaire mettant fin à toutes voies judiciaires et à tous recours et ce, de manière définitive" et que "le partage d'indivision dont il s'agit demeure

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. 8.

et 1er mars 2010 ; que le statu quo quant au sort de cette maison, dont la responsabilité incombe aux appelants, s'accompagne nécessairement d'une certaine dégradation inhérente au fait de laisser inhabitée

, aux termes du bail du 27 janvier 1966, le fermier devait prendre « les biens loués dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre les bailleurs », il n'en demeure

de la garantie par le vendeur des vices cachés, dont les effets ne pourraient être écartés que s'il était prouvé que les époux O... avaient connaissance d'un vice quelconque antérieur à la vente et demeuré

notamment par dénigrement, commise à son encontre par la société TLV ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société TLV fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement déféré

préjudice de celle-ci ; 1°) alors que, s'il appartient aux cours d'appel de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés

Y... a porté plainte, à la brigade de gendarmerie de Caussade, pour vol et dégradations dans une maison inhabitée lui appartenant à Septfonds ; que si la plainte a été déposée contre personne non dénommée

; Qu'en conséquence, et si Monsieur X... reprend devant la cour de renvoi toute la discussion médicale, pour justifier encore une fois de l'atteinte de ses fonctions cognitives à l'époque, il n'en demeure

coupable des faits reprochés ; qu'en ce qui concerne la disparition d'un téléviseur et de deux fusils, Francis Z... conteste les faits reprochés ; qu'il a expliqué que ces objets se trouvaient dans la demeure

Camille X..., demeurant ..., 2 / de Joséphine X..., veuve A..., décédée en cours d'instance, ayant demeuré 08600 Landrichamps, aux droits de laquelle vient M.

Y... relatant avoir fourni au notaire tous les éléments permettant de régulariser l'acte authentique ; qu'ayant rejeté le moyen tiré de l'insanité d'esprit de la venderesse au moment de la signature de

pénal prescrit désormais au tribunal d apprécier (...) la pertinence des accusations portées par le dénonciateur, (...) qu Olivier X... n a provoqué aucune investigation ayant pour but de vérifier l inanité