Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits

(cote D 241), Mme Louise Z... (cote D 242), Ramon X... (cote D 244), Raymonde A... (cote D 245), Emile E... (cote D 246), Madeleine F... (cote D 251), Michel K... (cote D 259), Roland G...

violé les articles 245 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que l'épouse demandait à la cour d'appel, après le dépôt d'un rapport d'expertise

321-1 et suivants du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-

par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. de La T., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

le formalisme prévu à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les énonciations figurant dans ce procès-verbal n'étaient étayées par aucune constatation

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des moyens de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés

242 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office la circonstance, non alléguée par M.

Y... n'était pas à l'origine de l'attitude sévère et renfermée reprochée à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil; alors, qu'en tout état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour

principale en divorce émanant de l'épouse, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les demandes respectives

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

212-1 du Code du travail, par l'effet de l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, et de l'article 6 du décret n 83-793 du 6 septembre 1983, relatif aux durées annuelles

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la demande en dommages-intérêts du mari était également fondée sur l'article 1382 du Code civil

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 du même code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la

L. 242-1, R. 243-6, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer, tel que l'a retenu la cour d'appel, que l'avantage découlant de