D..., notaire à Paris et de l'AVOIR débouté de ses demandes indemnitaires subséquentes tendant à l'indemniser des frais de l'acte notarié, des frais d'assurance de l'immeuble, des taxes foncières afférentes

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2013), que la société civile immobilière Les Jardins du Trait (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M. et Mme X..., les locaux devant

X... agissant en qualité de représentant légal de la société Fran immobilier, a déclaré s'engager à revendre les terrains dans le délai de quatre ans, en application de l'article 1115 du Code général des

Une copie de ces baux a été remise à l'acquéreur dès avant ce jour ", ce dont il résulte que la SCI Loulou était en possession des deux baux avant le 25 avril 2007 et qu'elle disposait donc des éléments

[...] située entre la parcelle cadastrée section [...] et la parcelle cadastrée section [...] , de leur demande tendant à la démolition des constructions de M.

de la société MMA tendant à voir déclarer les époux X... « tant irrecevables que mal fondés » en leur recours dirigé contre celle-ci, pour faire droit à cette demande et condamner les époux X... au titre

François X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de la vente des parts indivises pour la partie excédant les droits héréditaires de la venderesse et de sa demande en revendication au prorata

dictées par Alain X... pour la reprise de l'exploitation ; qu'il est par ailleurs établi qu'André B... ne disposait pas des fonds ni des garanties nécessaires à l'obtention d'un prêt bancaire pour acquérir

au cas de non-réalisation des conditions stipulées audit acte, un chèque d'un montant de 60 000 francs et en a délivré un reçu aux acquéreurs ; qu'à la demande de ceux-ci formulée le 22 février suivant

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

de l'acquéreur, a fortiori de l'empêcher de prendre possession ; qu'en considérant néanmoins que l'inexécution de l'obligation souscrite par M.

Y... et Mme Z... de leur demande tendant à ce que M. et Mme X... soient condamnés à leur payer une somme de 73 000 euros au titre de la clause pénale stipulée à la promesse synallagmatique de vente du

H... le règlement de copropriété « par pli recommandé avec demande d'avis de réception, le 19 octobre 2011 », sans s'expliquer sur la circonstance, invoquée devant elle par M. et Mme A...

Z...: les demandes formulées par les consorts Y...s'analysent en une demande de bornage./ Cette demande avait été faite devant le tribunal d'instance de Saint-Quentin, qui avait ordonné en 2000, avant

en l'état futur d'achèvement au titre des défauts de conformité apparents ne concerne que les défauts existant au moment de la livraison de l'immeuble, à l'exclusion des défauts résultant de travaux postérieurs

Au surplus, la demanderesse ne démontre aucune collusion entre la défenderesse et les potentiels acquéreurs dans le but de lui nuire.

au mandataire liquidateur s'il autorisait NATIXIS LEASE à reprendre possession du matériel financé et, dans l'affirmative, l'identité de la personne à contacter à cet effet ; que, par exploit d'huissier

Y..., assuré par la MAF, quatre villas vendues en l'état futur d'achèvement et soumises à la loi sur la copropriété des immeubles bâtis ; que les acquéreurs ont pris possession, en janvier et février 2008