A SOULEVE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ADOPTEE POUR LA FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION ET A, EN OUTRE, DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A DECISION SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE

: 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que

A... F... (les consorts F...) de la demande de délai dont ils l'avaient saisi. 6.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, entre les mêmes parties sur la même demande fondée sur la même cause ; que dans ses conclusions d'appel M. et Mme [P] avaient sollicité de

le Tribunal statue sur les demandes de sursis à adjudication, en matière de saisie immobilière sont susceptibles d'appel si le Tribunal commet un excès de pouvoir ou viole un principe essentiel de la

Par une ordonnance du 16 mai 2019, le premier président d'une cour d'appel a rejeté les demandes du débiteur tendant à un sursis à l'exécution des jugements des 11 janvier, 14 juin et 4 octobre 2018.

fixé par le juge de l'exécution; qu'un jugement du 24 juin 1993 ayant sursis à l'adjudication jusqu'à l'expiration de ce délai, Mlle Z... en a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

de sursis à l'adjudication; qu'en déclarant les époux Y... déchus de leur demande, au motif du non-respect des formalités prévues par l'article 727 du Code de procédure civile, le Tribunal a violé

poursuivant qui n'a pas requis la vente à l'audience d'adjudication, est en droit de reprendre les poursuites par simple sommation sans avoir à demander une autorisation de justice qui n'est prévue par

à statuer et d'avoir sursis aux poursuites jusqu'à ce que la juridiction de fond ait rendu sa décision sur le mérite de la demande de résolution formée par les vendeurs et d'avoir renvoyé l'affaire à

, alors, selon le moyen, qu'à l'audience éventuelle, le Tribunal statue sur les dires et observations formulés; qu'il convient, par ailleurs, de faire le départ entre le sursis à l'adjudication et la

voir annuler le jugement d'adjudication ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut

X... et Y..., les débiteurs saisis ont, avant l'audience éventuelle, déposé, par dire et conclusions, des demandes tendant à voir ordonner un sursis à la vente, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement

commandement de payer à la SCI et a ensuite saisi un tribunal d'instance d'une requête aux fins d'adjudication forcée de l'immeuble sur lequel une inscription hypothécaire du CIAL avait été prise ; que

X... à l'encontre duquel la Caixabank a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué (Beauvais, 22 janvier 1998) rendu en dernier ressort, de rejeter sa demande de sursis

a dit n'y avoir lieu à surseoir à l'adjudication ; qu'en appel, les consorts X... ont demandé à titre principal l'annulation des poursuites et à titre subsidiaire le sursis à l'adjudication ; qu'après

, dont le montant était discuté, n'avait pas été liquidée de façon inconstestable ; qu'un jugement a déclaré les poursuites recevables et bien fondées et a fixé la date de l'adjudication ; que les consorts

de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 703 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible