Lors de la tenue dudit débat, l'avocat du demandeur a formulé une demande de renvoi en indiquant que M. [Z] souhaitait comparaître et remettre au juge une promesse d'embauche. 5.

[L] a adressé par courriel, au greffe du juge des libertés et de la détention, une demande de renvoi motivée par l'attente du retour de l'enquête de faisabilité. 5.

X... a saisi la cour d'une demande de renvoi en raison des problèmes médicaux de son client ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a visé la demande de renvoi sans toutefois y répondre, n'a pas justifié

de comparution devant la chambre de l'instruction du mis en examen, la demande de renvoi présentée ne peut être que rejetée ; "1°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 2003), qu'à l'occasion d'une procédure l'opposant à plusieurs salariés qu'elle avait licenciés, la société Biolaris a présenté, devant

, 427, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi ; "aux motifs que

Selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort (juridiction du premier président de Versailles, 12 septembre 2019), la société ZTE France a demandé le renvoi pour cause de suspicion légitime de

Z... tout en aggravant sa peine et le montant des dommages-intérêts à l'une des parties civiles, a rejeté la demande de renvoi et statué en l'absence de la prévenue ; "aux motifs que sur la demande de

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui rejette la demande

[F], ont déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce

Lorsqu'il a comparu devant le juge des libertés et de la détention, M. [X] a demandé le renvoi du débat contradictoire, pour pouvoir être assisté par son avocat. 5.

incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à accueillir une demande

attaqué et des pièces de procédure qu'après l'interrogatoire d'identité de l'accusé et l'appel des témoins et experts, la chambre spéciale des mineurs, statuant en matière criminelle, a examiné une demande

[X] [G] par ordonnance du 3 septembre 2024, et a demandé le renvoi de l'affaire. 6.

société Physar (la société) ; que l'audience éventuelle a été fixée au 18 octobre 2001 et l'audience d'adjudication au 22 novembre suivant ; que la société a, par un dire déposé le 12 octobre 2001, demandé

; qu'au plus tard, le 26 mars 2001, les mis en examen n'avaient déposé aucun mémoire, seules les parties civiles ayant déposé leur mémoire le 23 mars 2001 ; que, cependant, à la suite d'une simple demande

L'article 356 du code de procédure civile dispose que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est soumise aux mêmes conditions de recevabilité que la demande de récusation prévue par l'article

et de la détention à la demande de renvoi formée par M.