X... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande de réduction de cette contribution; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 15 décembre 2021), Mme [X] a formé un recours à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier d'un ordre des avocats ayant rejeté sa demande

aux époux X... un fonds de commerce de garage ; que les énonciations de l'acte de vente relatives aux montants du chiffre d'affaires et des bénéfices commerciaux étant inexactes, les époux X... ont demandé

jour ; que par assignation du 7 janvier 1999, les cessionnaires, alléguant que les chiffres d'affaires déclarés dans l'acte incluaient les résultats de deux dépôts de pain qui n'existaient plus, ont demandé

.., propriétaire, a assigné celle-ci pour faire ordonner l'équipement des lieux loués du dispositif d'arrivée d'eau dont ils étaient dépourvus, et, jusqu'à l'achèvement des travaux correspondants, demander

Jacques Y..., demeurant à Montferrier-sur-Lez (Hérault), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

revenir à son fils ; que par acte notarié du 16 mai 1970, Jean Z... a consenti à l'exécution du testament de son père et renoncé en conséquence à demander la réduction des legs, pour le cas où ces legs

Par ordonnance du 22 août 2019, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Cayenne a octroyé partiellement une demande de réduction supplémentaire de peine à hauteur de deux

de 157 m² moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros ; que M. et Mme R..., soutenant que la surface habitable était inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, ont demandé

cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de Mme Jacqueline X... divorcée Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

du prix de vente et en dommages-intérêts ; que le tribunal a rejeté les demandes ; que la cour d'appel a rejeté les demandes dirigées contre Mme X..., déclaré recevable la demande en réduction de prix

Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en réduction de cette contribution, puis suppression à compter du 1er septembre 2015 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir

(les consorts B...) ont assigné les cessionnaires en paiement des sommes restant dues ; que ces derniers, invoquant le dol ou l'erreur, ont demandé une réduction du prix ; Sur le moyen unique du pourvoi

X..., des locaux dans la partie reconstruite à la société Galerie internationale d'art contemporain (GIAC) ; qu'invoquant des désordres d'humidité, la société GIAC a cessé de régler les loyers et a demandé

André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Gisèle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

commercial et un dépôt à usage d'atelier, qu'elle s'était engagée à construire ; qu'un prix global a été convenu pour l'ensemble de la location mais que l'atelier n'ayant pas été édifié, la locataire a demandé

refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 janvier 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation du nouveau prix du bail ; que reconventionnellement, ceux-ci ont demandé

refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 juillet 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation du nouveau prix du bail ; que reconventionnellement, ceux-ci ont demandé