pour violation de la clause de non-concurrence; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de salaires et accessoires de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et neuf autres salariés de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde

en liquidation d'astreinte et en paiement de dommages-intérêts, de l'avoir condamné à rembourser à la société Sept d'Armor la somme perçue à titre d'indemnité de non-concurrence et d'avoir demandé à un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

dont elle était saisie ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que Mme veuve X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2019), un arrêt du 30 mai 2002, statuant sur l'appel formé contre une ordonnance de non-conciliation, a fixé la pension alimentaire due par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M.

qu'il a été interrogé, lors de son interpellation, d'abord sans la présence d'un interprète, puis par le truchement d'un interprète qui n'aurait ni prêté serment ni signé le procès-verbal d'audition;

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute commise par son mandataire ne lui avait pas causé de préjudice et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre l'Union

calculées sur la base de son salaire net et non de son salaire brut, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé sur une clause des conditions générales de la police visant le licenciement du salarié « en

d'allocation complémentaire de retraite, peu important que les salariés l'aient qualifiée de "demande en dommages-intérêts" ; qu'en décidant qu'une telle prétention concernait l'interprétation des

confirmatif attaqué a déclaré M.

attaqué et des pièces de procédure que l'association Les droits des non-fumeurs, partie civile, a fait directement citer devant le tribunal correctionnel M.

, en bières vendues par la société Interbrew, l'approvisionnement devant se faire soit chez elle, soit par un entrepositaire désigné par la société Interbrew, la société Mauro ; que, par ailleurs, une

pour abus de droit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes d'indemnité et de dommages-intérêts formées par M.

de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que procède à une interprétation du droit positif et, partant, doit faire l'objet d'une publication, l'instruction du ministre

de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que procède à une interprétation du droit positif et, partant, doit faire l'objet d'une publication, l'instruction du ministre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport