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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b2109ba5988459c55850
7 novembre 1974
7 novembre 1974
DU 31 DECEMBRE 1946 N'EXCLUT DU SALAIRE DE BASE DES INDEMNITES ET DES RENTES QUE LES COTISATIONS PATRONALES A LA SECURITE SOCIALE AUXQUELLES NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES LES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
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6079b1049ba5988459c5100f
8 avril 1987
8 avril 1987
du 31 décembre 1946 sur le montant des salaires qu'il avait effectivement perçus pendant les douze mois précédant son accident, alors que, d'une part, après avoir relevé que l'article 111 du même décret
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6079b1fa9ba5988459c54b8b
28 mai 1970
28 mai 1970
SUSCEPTIBLES DE REPARER LA DIMINUTION DE SA CAPACITE DE GAIN ET QUE, PAR SUITE, LA CONVERSION DEMANDEE NE CORRESPONDAIT PAS AUX INTERETS BIEN COMPRIS DU TITULAIRE DE LA RENTE, AU SENS DE L'ARTICLE 126 C DU DECRET
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6079b21a9ba5988459c55cef
13 octobre 1976
13 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SAVIN AVAIT ETE VICTIME, LE 23 AVRIL 1951, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE
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60793aab9ba5988459c3c25b
21 juin 1968
21 juin 1968
Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles 462, 313 et 455 du Code de la sécurité sociale, 126 D et 126 E du décret du 31 décembre 1946 ; Attendu que la revalorisation des pensions allouées
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6079b2109ba5988459c5584b
26 février 1975
26 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET NO 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE MONTANT DE LA RENTE ALLOUEE A ZEMBRA A LA SUITE DE L'ACCIDENT
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6079b1f79ba5988459c54846
30 avril 1965
30 avril 1965
DU 31 DECEMBRE 1946 ALORS QUE LE RAPPORT D'ENQUETE ETABLI LE 4 DECEMBRE 1961 PAR LE SERVICE PREVENTION DE LA CAISSSE REGIONALE DE LIMOGES ESTIME SANS PLUS QU'AUCUN DE CES PRODUITS NE SEMBLE SUSCEPTIBLE
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6079b1f69ba5988459c547a3
13 mai 1965
13 mai 1965
AYANT DURANT CETTE PERIODE INTERROMPU SON TRAVAIL POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 CONCERNANT
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6079b0ad9ba5988459c4f644
9 novembre 1978
9 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 496, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUI DETERMINENT LES AFFECTIONS
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6079b20d9ba5988459c5578a
13 mars 1974
13 mars 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N°12 ANNEXE PAR LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1951 AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 : ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES
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6079b0b99ba5988459c4fd05
6 mars 1980
6 mars 1980
DU 31 DECEMBRE 1946 ET DE L'ARTICLE L. 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FONT PAS OBSTACLE A LA REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES LORS DE L'ARRET INITIAL DU TRAVAIL, UNE TELLE REVALORISATION
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6079b0c49ba5988459c502a6
15 octobre 1981
15 octobre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103, 105 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL APPARTENAIT DEPUIS
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6079b2109ba5988459c5585a
11 décembre 1974
11 décembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA VICTIME APPARTENAIT DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE
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6079b2229ba5988459c56031
6 juillet 1977
6 juillet 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 103, 105 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI LA VICTIME TRAVAILLAIT DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS AU
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6079b0de9ba5988459c508d1
12 octobre 1983
12 octobre 1983
DU 31 DECEMBRE 1946, DANS SA REDACTION DECOULANT DU DECRET N° 77-1075 DU 24 SEPTEMBRE 1977, AINSI QUE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES L 489 ET L 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LE DELAI DE VINGT
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6079b2229ba5988459c55fc8
15 décembre 1977
15 décembre 1977
DU 31 DECEMBRE 1946 NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION, ALORS QUE LA NATURE DE L'ACTIVITE AU COURS DE LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 104
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6079b0f19ba5988459c50d9f
28 avril 1986
28 avril 1986
du 31 décembre 1946, du conseil d'administration de cet organisme ou du comité de fixation des rentes ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure
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6079b0b09ba5988459c4f6e4
11 octobre 1978
11 octobre 1978
SUIVANT ALORS QUE, L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, POUR LE CALCUL DE LADITE INDEMNITE, LE SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELUI DE LA DERNIERE PAYE ANTERIEURE A L'ARRET DE TRAVAIL
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6079b2139ba5988459c55918
13 novembre 1975
13 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE S'ENTEND DE
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6079b12c9ba5988459c51595
22 mars 1989
22 mars 1989
du 31 décembre 1946 ; Attendu que la société Ponticelli fait grief à la Commission nationale technique (4 juin 1986) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours formé par elle le 14 juin 1985
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