LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 QUI AVAIT MODIFIE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 EN AGGRAVANT, DANS LE REGIME GENERAL, LES SANCTIONS CIVILES INITIALEMENT PREVUES

Convention entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 (décret n° 51-457 du 19 avril 1951). » Réponse de la Cour Vu les articles 1, § 2, et 2 de la Convention générale sur la sécurité sociale

19 octobre 1945, rendue applicable aux territoires d'outre-mer français par le décret n° 53-161 du 24 février 1953, pour être née en France le 17 juillet 1954 à [Localité 11] (Guinée française) d'un père

; que les dispositions de l'article 265 3 du Code des douanes sont dès lors applicables ; que l'accord tacite résultant de la demande présentée par le président de la République française le 9 mars 1994

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET POSTERIEURE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 19 FEVRIER 1959) QUE L'ETAT AYANT ACQUIS EN 1944 UN IMMEUBLE POUR Y INSTALLER LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION

[M] [T], domicilié [Adresse 3], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° T 25-10.742 qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2024 par la cour d'appel

16 octobre 1958 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1993), que les époux X... ayant donné à bail, le 3 mars 1982, à la Caisse de crédit mutuel de Plérin (la Caisse), des locaux en

n 53-711 du 21 mai 1953, applicable jusqu'à l'intervention du décret n 89-271 du 12 avril 1989 et, pour les seconds, le décret n 54-213 du 1er mars 1954, ont prévu selon des modalités semblables un remboursement

1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance et de gardiennage ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

Julien X..., le tribunal a admis une créance se rapportant à une période de 7 ans et dix mois, du 17 mars 1950 au 17 octobre 1951, et du 17 octobre 1953 au 31 décembre 1959 ; que les appelantes, relevant

du 19 décembre 1966, 23-1 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction issue de la loi organique n°2009-1523 du 10

DE 1944 A 1957 JUSTIFIAIT, CE QU'ELLE NE DENIAIT PAS, SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945

, 35 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 87-128 du 25 février 1987, 546 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X...

, sur déclaration du père, par l'officier d'état-civil de TALENCE (Gironde) Tanguy Loïck Marie est né le 19 août 1950 de Tanguy de X..., administrateur civil ; que selon l'acte dressé le 22 octobre 1953

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 39 ET 40, 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE COMME AUSSI DU DECRET DU 3 FEVRIER 1950 SUR L'INTERVENTION

espèces au-delà du 24 juillet 1984 et, d'autre part, déclaré irrecevable comme tardive sa contestation en date du 22 octobre 1984 sur le caractère professionnel de l'accident litigieux ; Attendu que

1958, du principe de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour édicter une procédure d'autorisation en matière de libertés publiques, des articles 3 et 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant