EST IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ETANT UNE DECISION PREPARATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DROITS DES PARTIES DOIVENT ETRE APPRECIES A L'EPOQUE POUR LAQUELLE LE CONGE EST DONNE

L'EXAMEN DE LA RECEVABILITE D'UNE VOIE DE RECOURS EST PREALABLE A CELUI DE SON BIEN-FONDE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI RAPPELLE QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES NE CONTENAIT " QUE DES DECISIONS

du 23 septembre 1992, rejeté cette demande ; que, sur recours de l'intéressée, l'arrêt attaqué (Caen, 11 février 1993) a infirmé cette délibération et dit qu'en l'absence de décision du conseil de

DECLARA LA DEMANDE RECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX DECISIONS

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne justifiait pas du contenu de sa plainte par la production de l'acte par lequel elle avait saisi la juridiction d'instruction, se bornant à invoquer des décisions

D'APPELER D'UNE DECISION DESIGNANT UN OU DEUX CONSEILLERS RAPPORTEURS N'A LIEU QUE SI LADITE DECISION N'A PAS DEJA DEFINITIVEMENT JUGE L'UN DES POINTS DU LITIGE, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONFIANT A UN ARBITRE RAPPORTEUR LA MISSION DE RECHERCHER LA NATURE DE L'ACCORD EN

nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'échéancier préconisé par le comité exposant était établi à partir des différentes étapes de la procédure budgétaire emportant chaque fois des décisions

d'instruction, la Cour de Cassation dispense la partie qui avait précédemment conclu sur le fond de reprendre ses conclusions et considère que le juge qui avait pu s'abstenir d'y répondre dans sa décision

N'ONT FAIT VIDER LA DECISION AVANT DIRE DROIT PRECITEE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1967, X... A CITE Y...

ET LES ARTISTES DONT IL CONTESTAIT LA QUALITE DE SALARIES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A CONDAMNE X...

TRIBUNAL AURAIT PRESENTE LES CARACTERES D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QU'ENFIN LA PROCEDURE AINSI PREVUE AU COMPROMIS AURAIT CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE TOUCHANT A LA COMPETENCE ET QUE LA DECISION

lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; mais que l'instance peut être interrompue, ce qui emporte interruption du délai de péremption ; qu'en l'espèce, après diverses décisions

TOTALITE, L'EXECUTION ENTRE LES MEMES PARTIES APPARTIENDRA A LA JURIDICTION D'APPEL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU DANS CETTE AFFAIRE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES S'ETAIT BORNE PAR UNE DECISION

détention ; " alors, d'une part, que le juge d'instruction régulièrement saisi, le 29 décembre 2000, d'un débat sur la détention et compétent pour le trancher, qui avait différé le débat, pris une décision

Il résulte de ces textes que la tierce opposition n'est pas ouverte contre la décision prise en application des dispositions de l'article L. 626-3 du code de commerce, cette décision, préparatoire au plan

Il résulte de ces textes que la tierce opposition n'est pas ouverte contre la décision prise en application des dispositions de l'article L. 626-3 du code de commerce, cette décision, préparatoire au plan

préalablement convoquée en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l'article L. 621-1 du code de commerce, auquel renvoi l'article L. 623-7 lire « L. 631-7 » du même code ; que s'agissant d'une décision