des règles de procédure et demande l'inopposabilité de la décision de la caisse à son égard sans critiquer le bien fondé de la décision de la caisse de reconnaître l'accident du travail ; que la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 octobre 2005), que Mme X..

X..., victime d'un accident du travail le 24 juin 1981, a été débouté de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ;

; qu'en appel, au soutien de sa demande en inopposabilité de la décision de la caisse, l'employeur a contesté le caractère professionnel de la maladie en cause et du décès ; Attendu que l'arrêt déclare

Richard X..., dont le siège est ..., en cassation d'une décision le 30 septembre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, au profit : 1 / de M.

retraite et de la santé au travail de Normandie, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que contestant une décision

Boubakeur X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 25 septembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section inaptitude

l'employeur est la société Exapaq demeurant [...] ; que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 20 février 2014 a donc été régulièrement notifiée à la société à l'adresse

(Moselle), en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1992 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est ...

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bernis trucks a relevé appel du jugement rendu par un tribunal du contentieux de l'incapacité qui a déclaré irrecevable son recours contre une décision

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... a relevé appel du jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui a déclaré irrecevable son recours contre une décision

lesquelles lui étaient transmises le 29 février 2008, étant précisé que la caisse indiquait que cet envoi n'était pas de nature à remettre en cause la date de décision prévue le 3 mars 2008 ; que le 3

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2014), que la société [2] (la société) a saisi une juridiction de sécurité sociale en inopposabilité de la décision

Mostefa X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 11 juin 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Société nationale des chemins de fer français

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 avril 2021), par jugement du 22 mai 2019, un tribunal de grande instance a déclaré inopposable à la société Lidl (la société) la décision de la caisse primaire d'assurance

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance accidents agricole de la Moselle (CAAAM), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRAMIF de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique