DE RENTE VIAGERE NE POUVAIENT ETRE ANNULES EN RAISON DU DECES DU CREDIRENTIER SURVENU PAR SUITE D'UNE MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT AU MOMENT DU CONTRAT, LORSQUE CE DECES SURVIENT PLUS DE VINGT JOURS

DE RENTE VIAGERE POUR DEFAUT D'ALEA TENANT A L'ETAT DE SANTE DU CREDIRENTIER POUR EN LIMITER AU DELAI DE VINGT JOURS L'APPLICATION, ECARTE NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D'ADMINISTRER LA PREUVE D'UN DEFAUT

de rente viagère n'est encourue que dans la mesure où la maladie dont était atteint, au jour du contrat, le crédirentier, est directement à l'origine du décès prématuré de celui-ci ; que, dès lors, en

au jour de la conclusion du contrat, dès lors que ce dernier était décédé onze mois plus tard, la vente en viager se trouvait dépourvue de tout aléa; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré

X...) de sa demande en exécution du contrat de rachat de la rente viagère conclu le 9 septembre 2013 entre la débirentière (Mme Y...) et la crédirentière (Mme A...) ; AUX MOTIFS QUE « Le contrat de vente

la vente, le droit de demander la résolution du contrat de rente viagère n'existe pas de plein droit et a un caractère personnel attaché au droit viager lui- même fixé sur la personne du crédirentier,

Bernard B..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa fille mineure Katelle, 2°/ de M.

après une simple mise en demeure contenant déclaration par la crédirentière de son intention de se prévaloir du bénéfice de cette clause et restée sans effet, celle-ci aura le droit, si bon lui semble

[E] [X] est décédé le 20 juillet 2016, laissant son épouse (la crédirentière) bénéficier de la réversion intégrale de la rente. 3.

Il en sera de même dans le cas où le crédirentier solliciterait en justice la résiliation judiciaire du contrat de vente sur le fondement de l'article 1184 du code civil à la place de la clause résolutoire

du contrat, est une composante de la rente de sorte que, sauf à dénaturer les clauses claires du contrat relatives au paiement du prix sous forme d'une rente via-gère indexée, la clause résolutoire doit

1992, que, par acte du 3 décembre 1992, les époux X... ont demandé au juge des référés de leur donner acte de leurs contestations sur le montant de la somme réclamée et de ce qu'ils étaient disposés à

. ; qu'elle est décédée le 12 février 2002 ; que son frère, héritier, est lui-même décédé en laissant pour lui succéder son épouse et leurs enfants, Mmes Béatrice, Claudine et Chantal X...

D'AVOIR, DANS LES HUIT JOURS, A LUI PAYER LA SOMME DE 22000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE VINGT ANNEES D'ARRERAGES DE RENTE, LEDIT ACTE PORTANT, FAUTE DE CE FAIRE, ASSIGNATION EN NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT

X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui a constaté la résolution du contrat de vente viagère par lequel Bernard Y... lui avait cédé la propriété d'un local à usage commercial

les 2 et 14 décembre 1983, Mmes Y... ont fait signifier à la société Prairial un commandement de payer le terme échu de novembre 1980 et visant la clause résolutoire ; que Marie-Louise Y... est décédée

sur le premier mois s'accompagnait à chaque fois d'un paiement en avance de vingt jours pour la mensualité suivante ; qu'en se bornant à relever que le débirentier aurait systématiquement payé en retard

des parties de mettre fin de plein droit à leur convention ; qu'en retenant que le contrat contenait une clause résolutoire, quand la clause litigieuse se bornait à rappeler que le crédirentier avait