livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties et rend le créancier propriétaire s'applique à la dation en paiement, de sorte qu'en l'espèce, la société B...

en paiement de locaux à construire ; que la valeur des locaux donnés en paiement était fixée à 1 821 268,80 euros TTC, soit 1 522 800 euros HT payable par compensation ; que seule la TVA devait être payée

[V] [W] et à l'épouse de celui-ci (M. et Mme [W]) une dation en paiement pour se libérer d'une créance de salaire différé, portant sur des biens propres et sa moitié indivise dépendant de la

confirmé en appel, ayant condamné sous astreinte la SCI Juralpes (la SCI) à réitérer en la forme authentique l'acte par lequel les époux Y... lui avaient vendu un terrain dont le prix devait être payé par dation

des parties au contrat sur ce point, en recherchant si l'interdiction faite aux consorts C... de s'opposer, au moment de la signature de l'acte dit de dation en paiement et de l'achèvement des locaux,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2004), que l'indivision successorale X... a reçu à titre de dation

U..., le 13 février 2003, au profit de Mme Q... et la dation en paiement qu'il lui a consentie le 7 février 2006 en exécution de cette reconnaissance de dette, constituent des donations déguisées, l'arrêt

en paiement en date du 4 mars 2000 mentionne que l'indemnité d'éviction payée par le bailleur au preneur s'élève à la somme de 392 760 F ; que l'acte authentique prévoit en page 7 « vente à titre de dation

Z..., des terrains à bâtir dont le prix était payable à hauteur de 970 000 francs par dation en paiement de trois appartements et leurs annexes dans les immeubles à construire devant être livrés au plus

de la dation prévue au protocole d'accord du 2 décembre 2004 ; qu'il n'est pas contesté que les banques intimées n'ont pu être mises en possession du stock de vins objet de la dation en paiement ou de

conclu le 25 avril 1988, une "transaction" par laquelle les parties convenaient de résilier le bail à métayage à compter du 30 avril suivant, moyennant cession au métayer de parcelles déterminées, cette dation

en paiement doit être infirmée » ; ALORS premièrement QU'en retenant, pour valider la dation en paiement, que M.

échelonné du prix pourraient être convertis, à la demande de l'acquéreur, en dation en paiement, l'un d'une villa et l'autre de deux villas ; Attendu que la société Les Mas du Soleil fait grief à l'arrêt

biens seraient remis au vendeur clés en main, l'acquéreur devant supporter les frais de l'acte de dation en paiement qui constituerait le titre de propriété du vendeur, et ce, dans le délai d'un mois à

ladite dation en paiement était due dès le mois de mars 2013, de sorte que son absence de déclaration et d'acquittement au titre de la TVA exigible pour ce mois constituait bien l'élément matériel du

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'acte du 20 décembre 2004 intitulé « dation en paiement » passé entre Mme Amélie Z...d'une part et Mme Sandrine X...d'autre part, et débouté

X..., par ailleurs associé de cette société, pour voir dire que les dations en paiement intervenues pendant la période suspecte au profit de M.

en paiement convenue entre les parties, cependant que le créancier est libre d'accepter en dation en paiement l'immeuble non achevé, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1243 du code civil ;