de sécurité sociale a accueilli son recours et fixé au 8 mai 1989 la date de prise d'effet de la pension ; Attendu que M.

jugement attaqué se fondant sur le fait qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 412-14 du Code du travail la condition d'ancienneté se trouvait réalisée le 6 février 1990, a reporté à cette date

délivré congé à la locataire, qui a quitté les lieux le 31 janvier 2015, puis l'a assignée en paiement d'une certaine somme correspondant au coût de la remise du terrain dans l'état où il se trouvait à la date

la propriété de l'immeuble ; que, le 21 mars 1985, était conclu, portant sur le même immeuble, entre la société Uniba et les époux Y... un nouveau contrat de location-attribution rétroagissant à la date

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 2003), que, par décision en date

; qu'ayant été placée en arrêt de travail, elle a adressé à la compagnie une déclaration d'accident le 5 mai suivant ; que la compagnie refusant sa garantie tant en raison d'une contestation sur la date

X..., le jugement retient que la réalité des désordres, corroborée par des témoignages, n'est pas contestée par le bailleur, que les époux X... se sont "désistés" avant la date de prise d'effet du bail

Y..., propriétaire, a, par acte du 14 novembre 1997, donné à bail une maison aux époux X..., la date de prise d'effet du contrat étant fixée au 1er décembre 1997 ; que M. X... a adressé à M.

effet à la date du sinistre ; que le contrat a été régularisé le 11 janvier 2002, avec une réserve de la société quant à la date de prise d'effet mentionnée par l'assureur ; que la société a assigné en

certificats médicaux produits, il est suffisamment justifié que la scoliose dont souffre Mme M... constitue une maladie ou infirmité à caractère évolutif, dont la première manifestation est antérieure à la date

variable additionnel calculé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes ; qu'une franchise totale du loyer de base a été consentie à la société Casa pour douze mois à compter de la date

d'hypothèque, elle n'était pas partie au jugement du 1er septembre 1993, dont elle n'en avait pas eu connaissance, de sorte que son consentement avait été vicié en raison de l'erreur commise sur la date

de prise d'effet de la pension de retraite de M.

2014 ; que le CSMP lui ayant notifié le 10 février 2016 que la date de prise d'effet du rattachement de la zone de desserte de Carcassonne au dépôt de Foix était fixée au 29 mai 2016, la société CPD,

possible de celle de l'acte litigieux du 16 février 1996, que si soixante dix sept polices avaient été résiliées au mois de janvier 1996, 15 autres seulement l'avaient été en plus entre le 6 février et la date

Fenwick le 15 février 1988, devait prendre ses congés annuels du 5 août au 26 août 1991; que, le 14 août 1991, la société Fenwick a reçu d'elle un avis d'arrêt de travail jusqu'au 11 août, mais dont la date

par la Société de secours minière de Moselle-Est (la SSM) pour remplacer le docteur Y... jusqu'au prononcé de son licenciement pour inaptitude physique ; que le contrat de travail de ce dernier ayant pris

sous-louer les locaux qu'avec l'accord préalable de la société Sovabail et qu'en cas de résiliation cette dernière aurait droit, à titre d'indemnité, "au montant cumulé des loyers restant à courir depuis la date