à laquelle elle avait procédé à l'évaluation des biens expropriés, alors, selon le moyen, " que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; que la Cour d'appel a ainsi

DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE PREMIER JUGE AYANT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT LE 20 OCTOBRE 1972 EN REFUSANT DE TENIR LE TERRAIN POUR CONSTRUCTIBLE, LA COUR D'AMIENS

DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, < D'UNE PART, QUE DANS L'IGNORANCE DE LA SUITE QUI SERAIT DONNEE A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE, LA COUR

suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain lui appartenant, au profit de la ville de Nice, de ne contenir aucune mention faisant apparaître que la cour d'appel s'est placée à la date

L'EPF PACA fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix du bien préempté, alors « que le prix du bien préempté est fixé en tenant compte de la consistance matérielle du bien à la date de la décision

de la décision de première instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 février 2004), que les parcelles dont Mmes X... étaient propriétaires à Torvilliers, ont fait l'objet d'une expropriation

de la décision de première instance ; Mais attendu que la cour d'appel, confirmant le montant de l'indemnité allouée par le premier juge, s'est nécessairement placée, pour procéder à son évaluation,

l'expropriation que les biens expropriés doivent être évalués à la date de la décision de première instance ; qu'en se déterminant comme ils l'ont fait, sans préciser la date à laquelle ils s'étaient

alors, selon le moyen "que les biens expropriés doivent être évalués à la date de la décision de première instance ; que dès lors, en omettant de préciser la date à laquelle il a été procédé à cette évaluation

suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain lui appartenant, au profit de la ville de Nice, de ne contenir aucune mention faisant apparaître que la cour d'appel s'est placée à la date

DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EVENTUALITE FUTURE D'UNE REUNION DES PARCELLES 590 ET 594 POUR UN PROJET DE CONSTRUCTION, ETAIT IMPUISSANTE A SOUSTRAIRE LA SECONDE, NON INCLUSE

des premiers juges qui s'étaient bornés à retenir des propositions faites sur la base d'une évaluation remontant à 1989, près de deux ans avant la décision de première instance, la cour d'appel a privé

de la décision de première instance, en s'abstenant d'indiquer la date à laquelle elle se place, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation; 3°) que, quelle que soit la nature

de première instance et sans justificatif sérieux ne pouvait être prise en considération, et devant laquelle le pourcentage de dépréciation pour occupation retenu par le premier juge n'était pas contesté

de la décision de première instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Mais attendu qu'en confirmant le jugement du chef de la fixation du prix des

de la décision de première instance ; Attendu que l'arrêt infirmatif du chef de l'indemnité pour perte d'exploitation fixe le montant de cette indemnité sans préciser qu'il se place à la date de la

date de la décision de première instance ; que dès lors, en omettant de préciser la date à laquelle il a été procédé à cette évaluation, ce que le jugement confirmé avait également omis de faire, l'arrêt

de la décision de première instance ; qu'en ne mentionnant nulle part la date à laquelle ils ont estimé le préjudice causé par l'expropriation à la société Decobat, les juges du fond privent leur décision