obligation au paiement vis-à-vis du créancier, puisque la caution, même solidaire, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes

démontrait pas que suite à l'émission de ces billets, le créancier s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir, qu'elle n'invoquait que des circonstances postérieures à sa création, la cour d'appel a dénaturé

Anne, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 mars 1997, qui, statuant sur les appels formés par les parties civiles contre un jugement portant relaxe partielle, les

de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, en date

C... invoquait un manquement de la banque à son obligation de mise en garde à l'égard, non seulement de lui-même en sa qualité de caution, mais également à l'égard de la société JPM CRÉATIONS en sa qualité

, par rapport à la créance cautionnée, doit amener à appliquer aux litiges nés du cautionnement, la loi nationale choisie pour le contrat de prêt ; que, cependant les sûretés réelles, telles qu'une " caution

Prette, président de la société anonyme Les Créations Sérathon, s'est porté caution solidaire de cette société pour une durée indéterminée, par contrats des 28 septembre 1973 et 20 juillet 1977, à l'égard

[R] [N] et Mme [L] [N], exposants enfin), de sorte que la nue-propriété d'un bien immobilier acquis par la société était, à l'égard de l'assureur, réputée appartenir en indivision à la caution

, cette preuve ne pouvant résulter ni de simples documents émanant de professionnels se bornant à attester du montant de la créance comptabilisée par le créancier lui-même, ni de l'absence de contestation

des concours consentis ; mais que le devoir de mise en garde n'existe pas à l'égard d'une caution avertie ; que tel est le cas de la caution gérante de la société qui a souscrit l'emprunt

, et que l'ordonnance avait seulement admis la créance de la société SL Diffusion et ordonné sa notification à cette seule société en sa qualité d'unique créancier, la cour d'appel a méconnu l'interdiction

, ils étaient des personnes profanes ; que cependant, il convient de se reporter à la qualité des cautions lors de leur engagement ; qu'il est constant que les cautions, en créant leur entreprise, ont

de la caisse ne portera pas d'intérêts pour la période antérieure à l'arrêt à intervenir fixant la créance cautionnée définitive et rejeter l'ensemble des autres prétentions de la caution, l'arrêt retient

que son accessoire constitué par le jugement du 22 octobre 1999, de sorte que la société Cry se prévalait à juste titre d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre des époux X... à la date

Y... a signé un engagement de caution solidaire pour toutes sommes que "Dia-Création", représentée par M.

d'un débiteur constitue un acte gratuit pour lui, en revanche, il constitue un acte à titre onéreux pour le créancier garanti, dont la complicité de fraude doit être démontrée ; qu'à cet égard, madame

ET SON PERE DONNAIENT CAUTION PERSONNELLE A METAREG- SERVICES EN ECHANGE DE L'ECHELONNEMENT SUR 32 MENSUALITES CONSENTI PAR CETTE SOCIETE POUR LE REGLEMENT DE SA CREANCE ; QUE Y...