affecté au loyer ; que selon l'article D.542-9 sont considérés comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé pendant plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date

AN A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE DROIT A L'ALLOCATION AURAIT ETE OUVERT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT, SOIT JUSQU'A CE QUE LE PLUS JEUNE ENFANT A CHARGE EST ATTEINT L'AGE DE TROIS ANS ;

indemnisation, ne rend pas indues les indemnités versées antérieurement, lesquelles s'imputent sur la nouvelle période d'indemnisation fixée en considération du report de la date d'ouverture du droit

versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er avril au 30 septembre 1990, la Caisse lui en a réclamé le remboursement ; Attendu que, pour dire que Mme X... n'avait pas droit

MEME DE BENEFICIER, DES LORS QU'IL AVAIT NECESSAIREMENT LA NATIONALITE FRANCAISE ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE C'ETAIT A LA DATE

d'instance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que la cour d'appel, appliquant exactement la législation en vigueur à la date

service militaire légal, ainsi qu'il résultait du relevé de carrière arrêté au 31 décembre 2003 et de la liste des mises en inactivité possibles au 31 décembre 2001, déterminant ainsi à l'époque une date

FEVRIER 1977 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT ET LA FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE ET MAJORANT RETROACTIVEMENT LES SALAIRES DES CLERS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976, ALORS QUE C'EST LA DATE

de trois ans ; que l'article 8 du décret précité prévoit que son versement est poursuivi soit pendant une période de douze mois consécutifs dans la limite d'un délai de dix-huit mois, à compter de la date

veuve de marin, notamment le droit à bonification pour enfant prévu par les articles L. 17 et R. 14 du Code des pensions de retraite des marins, il convient de se placer à la date d'ouverture des droits

masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) approuvés par arrêté ministériel du 16 octobre 1998 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la date

l'année civile de référence par l'ensemble des personnes vivant habituellement au foyer, c'est-à-dire les personnes ayant résidé pendant plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date

membre à part entière de cet ensemble organisé que constitue la Congrégation des Soeurs de la Charité de Besançon ; que par suite, la date d'ouverture des droits à pension de retraite de Colette X...

l'article 13. 03 de la convention collective n'était applicable qu'aux salariés dont le contrat était en cours au moment de la prise en charge par la sécurité sociale au titre de l'invalidité et que la date

prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7.4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; Mais attendu que la date

décret et débutant le premier juillet de chaque année ; que sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date

doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement sociale est déterminé en fonction des ressources perçues pendant l'année civile antérieure à la période au cours de laquelle le droit

réserve, continué à percevoir de son employeur le complément de salaire prévu par la convention collective en cas d'absence pour maladie, et que le contrat de travail n'avait pris fin que le 31 mars 1983, date