appartenant aux consorts Y..., a consenti plusieurs sous-locations avec l'accord des propriétaires; qu'il était stipulé que les locaux formaient un tout indivisible ; que les époux Y... ayant donné congé

La locataire a donné congé à effet au 30 septembre 2016 et a restitué les locaux à la date d'effet du congé. 3.

; que la bailleresse a subordonné cette prolongation à la signature d'un accord, qui n'a en définitive pas été établi; que la locataire s'est néanmoins maintenue dans les lieux au-delà de la date d'effet

de ce droit pour défaut d'occupation effective suffisante ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la période de location à prendre en considération est celle précédant la date

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé

d'avoir agi dans ce même délai de deux ans à compter de la date d'effet du congé, soit au plus tard jusqu'au 31 mars 2012, la condition d'immatriculation du preneur s'appréciant à la date de la fin du

Attendu que pour dire que par l'effet du congé du 10 novembre 1993, le bail commercial conclu le 30 avril 1985 entre les parties a pris fin et ordonner l'expulsion de la société Soledis, l'arrêt retient

prévue pour la réitération notariée et la date d'effet du congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'introduction de la demande en justice et que l'existence

X... pouvait bénéficier de ce statut, l'arrêt retient qu'au 1er juillet 1991, date d'effet du congé, le preneur avait donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Marché des Antiquaires

d'effet du congé et prend effet de manière rétroactive à cette date dès lors que le bailleur en a fait la demande, augmentée éventuellement des charges et taxes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le

cour d'appel a, à bon droit, retenu que le délai imparti aux preneurs pour agir en indemnisation des améliorations qu'ils avaient apportées au fonds loué avait commencé à courir le 11 novembre 2020, date

congé ; Attendu que, pour déclarer le congé valable à effet du 4 août 2000, l'arrêt retient que, même si l'acte d'huissier a été signifié à M.

Les preneurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de cession du bail, de constater que les congés délivrés les 10 et 16 janvier 2020 ont pris effet le 30 septembre 2021 et que le contrat de bail

, la société Belletoile a vendu les locaux ; que, par ordonnance de référé du 17 juin 1999, la société Scorbel a été condamnée à régler une indemnité d'occupation pour la période courant de la date d'effet

les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée ; qu'en se fondant sur la circonstance que les travaux litigieux avaient été réalisés après la date de prise d'effet du congé pour limiter

si la résiliation est prononcée à une date antérieure à la date d'effet du congé, le privant ainsi de ses effets, et que la société locataire a définitivement quitté les lieux le 15 octobre 2015 ; Qu'en

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reporté la date d'effet du congé délivré le 12 mai 2015 au 31 octobre 2022 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de report des effets du congé ; Le régime

au préalable de l'accord de la copropriété, la société preneuse ne pouvant, dans ces circonstances, se voir opposer, sans mauvaise foi, par le bailleur sa non-inscription au registre du commerce à la date