Codes de loi français

Article 132-70-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 37

La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende.

Article 132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation

Article 434-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 1445

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.

Article D117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 25

La réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-3 ainsi que celle prévue par l'article 721-4 peut être accordée en une ou plusieurs fois sans dépasser le tiers de la peine prononcée.

Article 132-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 89

Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont

Article 132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 05

Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.

Article 10 bis

Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.

Article 131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne

Article 723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

La permission de sortir autorise un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution.

Article 717-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

semaines, dans un service spécialisé permettant de déterminer les modalités de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'exécution de sa peine.

Article L5542-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 12

Est puni des peines sanctionnant le délit prévu aux articles L. 1248-5 et L. 1248-10 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-8 du présent code relatives à la durée du contrat à durée déterminée, ou de renouveler

Article 131-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 26

La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction.

Article 723-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 38

à la mise à exécution de la condamnation, afin de déterminer les modalités d'exécution de sa peine les mieux adaptées aux circonstances, à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.

Article 133-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 51

ci-après déterminés : 1° Lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de son prononcé ; 2° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement

Article 732

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

Si elle est prise par le tribunal de l'application des peines, celui-ci peut prévoir que l'élargissement s'effectuera au jour fixé par le juge de l'application des peines entre deux dates déterminées.

Article D88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Le contenu du parcours d'exécution de la peine ainsi que les modalités de sa définition et de son actualisation sont déterminés par les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code pénitentiaire.

Article L335-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 21

Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 69

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Article 695-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15.