G... épouse T... produisent le mandat de vente confié le 24 juillet 2016 à l'agence immobilière Foncia Transaction Languedoc Vaucluse, lequel désigne le bien vendu comme composé d'un appartement de type

Y..., notaire rédacteur de l'acte d'acquisition, d'avoir mentionné dans la désignation des biens vendus un appartement au lieu d'un local d'usage professionnel, la SCI Camille a assigné cet officier ministériel

l'acte indiquant que les biens vendus incluaient les lots 690 et 691 et en reconnaissant ainsi que le notaire avait lui-même pu constater la désignation des biens vendus, la cour d'appel a violé par refus

des droits immobiliers à la SCI Suites hôtelières du jardin alpin, comportait une erreur matérielle et qu'il convenait d'ajouter à la désignation des biens vendus les lots 685 et 692, alors, selon le

qu'elle leur ait été présentée lors de la visite des lieux, était exclue de la désignation des biens vendus, composant un ensemble assez complexe où ne figuraient que deux caves, retient que cette omission

EST DECEDEE, LA PREUVE DE SON INSANITE D'ESPRIT NE PEUT ETRE DEDUITE QUE DE L'ACTE LUI-MEME" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET ENONCE SOUVERAINEMENT QUE LA DESIGNATION

être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux ,11 juillet 1984) que les époux Y... ont, par le même acte authentique, vendu

les arguments tirés des rapports d'expertise réalisés après la vente ne pouvaient remettre en cause les indications consignées dans le rapport du notaire, au vu desquelles avait été déterminée la désignation

arrêté préfectoral du 18 novembre 1929 et d'AVOIR en conséquence débouté les consorts D... de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si la parcelle BT 45 n'était pas expressément visée dans la désignation

X... était établie bien que la surface occupée par lui soit supérieure à celle portée à son acte de vente dès lors que cet acte mentionnait expressément dans la désignation des biens vendus les pièces

légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de vente, que la preuve de l'erreur dans la désignation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente du 8 avril 1965 ne comprenait pas, dans la désignation

sur des faits personnellement constatés par l'officier public, telle la désignation du bien vendu, peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 mars 1987) que la société en nom collectif, dite Société immobilière de construction d'Avoriaz (SICA) et Société hôtelière d'Avoriaz, ayant vendu

, D'UNE PART, QUE dans un acte notarié, les énonciations faites par les parties et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, et notamment celles relatives à la désignation

la conclusion de l'acte de vente et qui valait en conséquence également pour l'acte rectificatif subséquent qui n'a fait que mettre en oeuvre, en corrigeant les erreurs de l'acte de vente dans la désignation

Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'acte authentique reprenait les stipulations de la promesse synallagmatique sous seing privé, notamment quant au prix et à la désignation

ADOPTES QUE « la SCI DE LA DIGUE produit les deux premières pages d'un acte en date du 31 août 1999 signé entre la société CHIMITEX et la SCI DE LA DIGUE pour en déduire on ne sait quoi puisque la désignation