ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, l'article 681 alinéa 3 dudit Code n'autorise la partie lésée à se constituer partie civile devant la chambre d'accusation que si celle-ci a été désignée

recevabilité des pourvois des autres demandeurs : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée

en même temps, le siège de l'association; que, cette plainte mettant en cause Pierre A..., préfet de police de Paris à la date des faits, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a été désignée

d'une juridiction d'instruction est en principe attributif de compétence ; que la juridiction désignée ne peut écarter sa compétence que lorsque viennent se révéler des éléments de fait de nature à entraîner

POUR JUGER L'AFFAIRE AU FOND ; MAIS QUE, " POUR QUE LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION PAR LA COUR DE CASSATION ENTRAINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT, IL EST NECESSAIRE QUE

pas les griefs allégués ; qu'en effet, l'obligation de saisir la chambre criminelle de la Cour de Cassation d'une requête en désignation de juridiction d'instruction ou de jugement n'est pas applicable

ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, l'article 681 alinéa 3 dudit Code n'autorise la partie citée à se constituer partie civile devant la chambre d'accusation que si celleci a été désignée

LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 699 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, QUI PORTE DESIGNATION

COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que lorsque la chambre d'accusation a été désignée

LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR DEVANT LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION POUR QU'ELLE DESIGNE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE" ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU

la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire ; que les dispositions dudit article sont d'ordre public et qu'il est du devoir des juridictions d'instruction et de jugement d'en faire

D'INGERENCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE DESIGNEE

SANS AVOIR PREALABLEMENT COMMUNIQUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS PREVUES PAR LES ARTICLES 679 ET 681 DU MEME CODE, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT ET AUCUNE REQUETE EN DESIGNATION

portant sur l'arrêt du 30 mai 1990 et pris de la violation des articles 194, 197 et 198 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, lorsque la chambre d'accusation désignée

86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE QUALIFIE LES FAITS SUR LESQUELS DEVRONT PORTER LES POURSUITES QUE PAR REFERENCE A LA PLAINTE INITIALE ; ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DESIGNEE

en vue de la désignation, par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, d'une juridiction d'instruction, qui, après avoir recherché si les faits étaient établis, se prononcerait sur l'application

; "3°) alors que, de troisième part, en cas de doute sur le point de savoir s'il y avait dessein de favoriser ou de combattre une candidature, la chambre criminelle doit désigner la juridiction d'instruction

ou d'un délit ; qu'il en va de même pour la présentation de la requête prévue à l'article 687 du même Code en vue de la désignation d'une juridiction d'instruction ou de jugement ; qu'en l'espèce, Mme

PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE DESIGNEE