techniques ayant visé le contrat, conformément à la répartition statutaire des pouvoirs au sein de l'Opéra, ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir interrogé ces mêmes services techniques de l'Opéra

du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; qu'ils peuvent également, tant durant

que le syndicat CG-AS, bien que non représentatif, devait bénéficier de l'accord du 7 novembre 2002 attribuant aux seuls syndicats représentatifs des moyens techniques de diffusion de l'information syndicale

X..., en qualité de délégué central de groupe, et du 9 septembre 1996, en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale constituée, selon ce syndicat, par les sociétés Acral, Alira

emploi du Nord Pas-de-Calais et a désigné le 16 novembre 2012 des délégués syndicaux et des délégués supplémentaires conventionnels ; que la fédération Protection sociale Travail emploi dite PSTE CFDT

FO secteur nettoyage propreté, CFDT syndicat francilien propreté et CGT propreté et services associés, signataires de l'accord, ont désigné chacun un délégué syndical dans l'établissement hôpital Pitié-Salpêtrière

et la direction de tous travaux susceptibles d'intéresser toutes administrations, sociétés ou particuliers dans toutes techniques concourant à la préparation et à la réalisation de tous équipements de

dans l'entreprise ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical.

8 novembre 2007 ; que selon les éléments versés aux débats, les délégués syndicaux qui ont signé ces accords avaient été mandatés pour exercer au sein de la nouvelle entité et que le syndicat SU/UNSA,

B... comme délégué syndical spécifique ; alors que, d'une part, en cas de désignation en vertu de dispositions légales, de délégués syndicaux dans le cadre d'une unité économique et sociale constituée

CGT-HPE et le syndicat Union syndicale CGT du Commerce, des services et de la distribution de Paris (US-CGT du Commerce) l'interdiction de faire entrave à la liberté du travail des salariés de la société

Elle a été ensuite désignée déléguée syndicale le 8 mars 2005 par l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie du Jura-CGT, puis nommé secrétaire du comité d'entreprise le 14 avril 2005.

syndicats CFTC Commerces, services et force de vente a désigné le 6 avril 2004 Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale de la société Darty Provence Méditérranée ; que la société a contesté

, dont le siège est [...]                                    , 10°/ au syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [...]                      , 11°/ au syndicat SUD informatique, commerce et services

d'un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives ou les délégués du personnel intéressés, de dire que, passé ce délai, elle y serait tenue sous astreinte de 1 000 euros par jour de

CGT des Industries Chimiques, Usine d'Arkema Saint-Auban, Monsieur David Y... délégué syndical CGT et Monsieur Régis X..., délégué syndical CGT de leur demande de désignation d'un expert judiciaire pour

, deux de ces sièges étant attribués au syndicat Sud ; que le syndicat Sud Poste des Hauts-de-Seine (le syndicat) a désigné, par lettre du 27 février 2012, en qualité de représentant du personnel au CHSCT

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Servair à payer au syndicat SPASAF CFDT, au syndicat CGT de la société Servair 1 et au syndicat national solidaire unitaire