En 2008, la société a sollicité l'assistance de Mme [M] (l'avocat), qui, le 19 juin 2008, a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement au locataire, prévoyant un déplafonnement du loyer et la

grief à l'arrêt de fixer le loyer en écartant la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, "1 / que la modification de la destination des lieux loués ne peut être qualifiée de notable afin de déplafonner

de commerce de vin, café, liqueurs, restaurant, soutenant que l'affectation d'une salle de billard en salle de restaurant constituait une modification de la destination des lieux, a demandé le déplafonnement

1995), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial loués à Mme Z..., ont demandé la fixation du loyer du bail renouvelé selon les règles du déplafonnement

La société Hôtel Prince de Galles a accepté le renouvellement du bail, mais s'est opposée au déplafonnement du loyer. 3. Mme C... a saisi le juge des loyers en fixation du prix du bail renouvelé.

commerciaux en fixation du montant le loyer du bail renouvelé ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Assurances générales de France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de déplafonnement

invoqués par le bailleur, une modification des obligations respectives des parties qu'il appartient aux juges de prendre en considération pour apprécier s'il y a matière à déplafonnement ; qu'il s'ensuit

Les modifications intervenues au cours du bail précédant celui qui doit être renouvelé ne peuvent être prises en compte pour apprécier les conditions d'un éventuel déplafonnement de loyer.

moyennant un loyer fixé en fonction de la variation de l'indice ; que, le 15 juin 1994, l'OPAC a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement à l'EURL Pharmacie Mathieu moyennant un loyer déplafonné

Code de commerce ayant remplacé l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et d'application immédiate au renouvellement d'un bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 1996, le déplafonnement

modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial s'analyse en une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z..., propriétaires d'un fonds de commerce, ont assigné leurs locataires en déplafonnement

ALORS QUE le déplafonnement du loyer est justifié dès le premier renouvellement du bail, en présence de travaux constituant à la fois une modification des caractéristiques des lieux et des travaux d'amélioration

loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, publiés par l'Insee ; que ne constitue pas une modification notable des obligations des parties justifiant le déplafonnement

Monceau, établissement d'enseignement privé, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1990) de déclarer, sur sa demande en fixation du loyer du bail en renouvellement, inapplicable le déplafonnement

Le déplafonnement peut être fondé sur une modification notable d'un seul élément ou résulter de la jonction de plusieurs éléments.

La société civile immobilière Gesbac a assigné la société B Home en fixation d'un loyer déplafonné. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

juridique, bureau d'études, et tout ce qui touche à la gestion, à la vente immobilière ainsi qu'à la construction" ; qu'ils lui ont délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné