AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723eecd580146774100fa
10 juillet 2002
10 juillet 2002
X... fait grief à l'arrêt de rejeter comme tardives ses conclusions sur le fond déposées le jour de l'ordonnance de clôture et de statuer sur le fond du litige sans ordonner la réouverture des débats pour
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200002
10 janvier 2019
10 janvier 2019
arrêt du 17 avril 2013, la société Marbi a conclu au fond le 14 avril 2014 ; que l'affaire, d'abord radiée, a ensuite été retirée du rôle ; que le 15 mars 2016, la société Marbi a déposé des conclusions
Source officielle