CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 691 résultats pour « dépôt de conclusions par une partie sans conclure au fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723eecd580146774100fa

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... fait grief à l'arrêt de rejeter comme tardives ses conclusions sur le fond déposées le jour de l'ordonnance de clôture et de statuer sur le fond du litige sans ordonner la réouverture des débats pour

Source officielle

Page 1 sur 735

Suivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200002

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

arrêt du 17 avril 2013, la société Marbi a conclu au fond le 14 avril 2014 ; que l'affaire, d'abord radiée, a ensuite été retirée du rôle ; que le 15 mars 2016, la société Marbi a déposé des conclusions

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484f9

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

appel d'un jugement qui avait annulé la reconnaissance et la légitimation de sa fille, Mme X... a constitué avoué, et, sans conclure au fond, s'est bornée à signifier des écritures en réponse à des conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200140

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

La cour doit apprécier en conséquence si les conclusions déposées le 27 juin 2016 caractérisent des conclusions d'appelant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

statuer au fond, mais irrecevables pour le surplus, alors : « 1°/ que le juge qui se prononce sur la recevabilité de conclusions déposées après la révocation de l'ordonnance de clôture ne peut en recevoir

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f59f

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FIDUCIAIRE DU MIDI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 juin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100143

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

devait statuer au fond, mais irrecevables pour le surplus, alors : « 1°/ que le juge qui se prononce sur la recevabilité de conclusions déposées après la révocation de l'ordonnance de clôture ne peut

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419116

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

X... déjà bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devant le tribunal de grande instance de Paris, avait effectué, le 11 janvier 2005, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en vue de soutenir son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200621

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Les appelantes ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevables ces conclusions au motif qu'ayant été déposées, en dépit d'une référence erronée, dans l'instance

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbda2

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

270 000 francs déposée par Mme Y... constituait un dépôt de garantie, sans s'expliquer sur le moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et violé l'article 455 du

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa17d

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

X... déposées cinq jours avant l'audience, sans rechercher si l'avoué de cette partie avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

comm

613723d4cd5801467740eb11

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

avec le logo déposé par la société éditant l'hebdomadaire national Paris-Match à titre de marque ; qu'en éludant cet examen pour s'en tenir à l'affirmation générale que le contrat passé entre les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200156

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

R... et le syndicat de copropriétaires de l'immeuble [...] font grief à l'arrêt de dire que les conclusions déposées par M. U...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00382

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de paiement de recevoir des fonds ou un paiement en exécution du paiement litigieux, l'établissement de paiement n'est pas partie à l'opération de paiement mais n'en est que l'instrument de sorte que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300340

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

» et « qu'en l'absence d'échange de mémoire faisant suite au dépôt du rapport d'expertise, les conclusions échangée entre les parties sont entachées d'une nullité de fond qui entraîne l'interruption de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00100

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

que les conclusions de la société Derossi déposées le 18 août 2022 en ce qu'elles répondent aux appels incidents, sont irrecevables, que l'employeur n'a pas conclu sur les appels incidents dans le délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00865

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

d'appelant avaient été déposées et lui avaient été notifiées, faisant courir un délai de dépôt et de notification des conclusions d'intimé, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention des droits

Source officielle
CC

comm

613722cccd580146774019b2

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

déposées le 12 janvier 1994 alors que, selon le pourvoi, des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture ne peuvent être écartées des débats dès lors que la partie ayant déposé ces conclusions

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad45

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

de l'employeur, déposées devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, la cour d'appel a violé les articles 631 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la partie qui, sans énoncer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200848

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

ne s'opposaient donc pas à ce que la péremption puisse ensuite être soulevée, bien que ces conclusions aient manifesté une intention de conclure au fond et de voir le dossier être jugé qui était incompatible

Source officielle