du 23 juin 1857, la marque pouvait s'acquérir par l'usage, et que cet usage était pris en considération sous l'empire de la loi du 31 décembre 1964 s'il était joint à un dépôt fait en temps utile avant

en sorte que cette incrimination ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement et que l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 qui a déclaré imprescriptibles les crimes contre l'humanité n'en

du 24 juillet 1966 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, qu'enfin, dans l'hypothèse où il serait retenu que la cour d'appel n'a pas précisé la date exacte de l'immatriculation de la société Taxicolis

du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, qu'il n'y a fraude et abus de droit dans le dépôt d'une marque que dans la mesure où le dépôt a été effectué dans le seul but de nuire à un concurrent ;

et 4 de la loi du 31 décembre 1964, et, en tant que de besoin, des articles 5, 9 et 25 de la loi du 4 janvier 1991, la cour d'appel qui considère que ce dépôt était "clandestin" et "frauduleux", la société

du 31 décembre 1964, 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que le droit conféré à une personne morale sur sa dénomination sociale s'acquiert par l'adoption dans

violé les articles 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 et 6 bis de la convention d'union de Paris ; et alors, d'autre part, que le bénéfice de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 est réservé

et 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que le dépôt d'une marque pour identifier un produit interdit à des tiers d'user de cette marque à titre de nom commercial ou d'enseigne dès

n 91-7 du 4 janvier 1991 prévoit en son article 41, alinéa 1er, qu'elle entrera en vigueur le 28 décembre 1991 et que l'article 44 précise que la loi n 64-1360 du 31 décembre 1964, cesserait de produire

violé les articles 4 de la loi du 31 décembre 1964, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que le dépôt en connaissance de cause, d'une marque utilisée par un concurrent à titre de nom commercial

ils étaient réputés s'être appropriés en demandant la confirmation du jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 et 284 du Code du

et enregistrées selon la procédure instituée par la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce et de service" ; si bien qu'en jugeant frauduleux le dépôt de la marque

DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, LA PROPRIETE D'UNE MARQUE S'ACQUIERT PAR LE PREMIER DEPOT QUI DETERMINE LES PRODUITS OU SERVICES AUXQUELS S'APPLIQUE LADITE MARQUE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE DEPOT

du 31 décembre 1964, la déchéance ne pouvait prendre effet qu'à compter de la date de la demande en déchéance ; qu'en indiquant faire application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 pour fixer

du 31 décembre 1964, ont été maintenus les droits acquis antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi; que dès lors, s'étant prévalus d'une suite de dépôts de marques, effectués entre 1888 et 1932

, LA SOCIETE HMA A RENOUVELE LE DEPOT DE LA MARQUE AUPRES DE L'INPI EN INVOQUANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1967, LES DROITS ANTERIEURS VENANT DE SON USAGE ET DE

DECEMBRE 1967, LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 DECEMBRE 1960, AU MOTIF QUE, SI LA CONVENTION ETAIT VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1963 ET DEVAIT SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION ET PAR PERIODE DE DEUX

France, à compter du 4 juillet 1986, c'est-à-dire antérieurement au dépôt de la marque Lady A... réalisé le 5 août 1986 par M. X... dirigeant de la société GI et Z...