X... ne prétendait pas qu'il pourrait exercer sa profession dans des conditions différentes pour en déduire que sa démission d'office procéderait d'une cause médicale d'ordre intrinsèque, la cour d'appel

combinaison des articles 31, 31-1 et 32 qu'à compter de la décision de démission d'office il s'opère une dissociation entre le titre et la finance ; que cette dissociation ne peut être que provisoire

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSTATE SON EMPECHEMENT D'ASSURER L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE PREALABLE A LA DEMISSION D'OFFICE NE SERAIT APPLICABLE QUE

mis en demeure de régulariser sa situation, que les deux sociétés l'ont laissé poursuivre ses activités en leur sein sans aucune observation de ce chef et qu'à aucun moment, il n'a été constaté sa démission

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 512-16 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il appartient au ministère public, qui agit en démission d'office

pour céder ses parts court à compter, non pas du jugement constatant l'inaptitude ou l'empêchement du professionnel, mais de la publication de l'arrêté prononçant la démission d'office ; que le moyen

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 35 du décret du 28 décembre 1973 relatif au statut et à la discipline des officiers

d'empêchement qu'à la condition que le service public attendu de l'office ou le fonctionnement normal de ce dernier en soient affectés ; qu'en subordonnant ainsi la démission d'office à une condition

Commission bancaire a maintenu l'administrateur provisoire dans ses fonctions et a prononcé, à titre de sanction disciplinaire prise en vertu de l'article 45-5° de la loi du 24 janvier 1984 précitée, la démission

PERSONNELLE DE L'ADHERENT, UNE SOCIETE MUTUELLE MEME CORRESPONDANTE D'UNE AUTRE MUTUELLE POUR LA COUVERTURE D'UN RISQUE SPECIFIQUE, EN L'ESPECE LE RISQUE CHIRURGICAL, NE PEUT DEMISSIONNER D'OFFICE LES

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 236 du Code électoral, en ce qu'il entraîne automatiquement la démission d'office du mandat municipal en cours consécutivement

jugement du tribunal de commerce d'Arras en date du 28 juin 1985 ; " aux motifs que l'Assemblée nationale était en session le jour du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, que la démission

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 236 du code électoral, en ce qu'il entraîne la démission d'office du conseiller municipal condamné à une peine d'inéligibilité

pouvoirs, il ne saurait résulter de ce que le juge judiciaire peut condamner pénalement un élu local à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, ce qui peut le cas échéant entraîner la démission

Z... n'avait plus la qualité d'associé et ne pouvait plus être titulaire de ses parts sociales à l'issue du délai de six mois à compter de l'arrêté ministériel de démission d'office, en l'espèce le 29

LIEU DANS UN DELAI DE 35 JOURS APRES LES PREMIERES ET QUE, DANS CE DELAI, TOUTES LES CONTESTATIONS DES PREMIERES ELECTIONS N'AIENT PAS PU EN L'ESPECE ETRE JUGEES ; D'AUTRE PART, LA PROCEDURE DE DEMISSION

La date d'évaluation des parts doit être fixée au jour de la publication de l'arrêté de démission d'office de M.

date des 17 janvier et 6 février 2006, le tribunal de grande instance de Beauvais a successivement mis Dominique X... en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. 4°) Une procédure de démission