Axiome fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour s'être livrée à des actes de débauchage de personnel à l'encontre de la société Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la concurrence déloyale

, par contre, le fait d'antidater une lettre, afin de donner à la transaction conclue avant la rupture et, partant, nulle, l'apparence de la régularité, constitue en revanche une manoeuvre déloyale ; qu'en

; qu'en fondant sa décision sur la considération selon laquelle la preuve de la faute du prévenu rapportée par le [1] pouvait, en l'espèce, être considérée comme déloyale et que la partie civile aurait

les clauses pénales ne peuvent être invoquées lorsque le débiteur de l'obligation a commis une faute dolosive ou une faute lourde, qu'en l'espèce la société l'Ecrivain public n'a pas fait preuve de déloyauté

; qu'en fondant sa décision sur la considération selon laquelle la preuve de la faute du prévenu rapportée par le CNCT pouvait, en l'espèce, être considérée comme déloyale et que la partie civile aurait

de la profession et de l'expérience de l'acquéreur que de l'attitude du vendeur, qui a pu provoquer, même en dehors d'un dol caractérisé, ladite erreur par manque d'objectivité de son offre ou par déloyauté

, collecteur-fournisseur de noix de coco, de la société Cocopack et de la société SIIM, dans le même secteur géographique ; que reprochant à la société SIIM d'avoir commis des actes de concurrence déloyale

[L] et [H] des actes de concurrence déloyale, la société Opti-mix les a assignés en réparation de ses préjudices. 3. En cours d'instance, les sociétés Booper et MPS ainsi que MM.

C... n'était pas déloyale, l'arrêt, après avoir retenu qu'en rapprochant le recrutement de M.

X..., VRP multicartes, une concurrence déloyale au prétexte que lui et sa femme étaient liés à la société MRG qui a vocation à concurrencer la société Adine et qu'il existait une brochure catalogue portant

du code du travail ; 2 / que le licenciement économique du salarié ne peut être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse que si la proposition faite par l'employeur est empreinte de déloyauté

fondamentales; et alors que, enfin, la lettre de licenciement, qui se référait à la lettre de convocation à l'entretien préalable et qui fixait les limites du litige, se référait à des faits graves de déloyauté

être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave du salarié, alors, selon le moyen, que la déloyauté

[D] n'était pas caractérisé et écarter l'existence d'une faute grave de sa part, la cour d'appel a néanmoins estimé que l'enquête interne menée par l'exposante aurait été déloyale dès lors qu'elle s'était

[D]'' ; qu'en statuant ainsi, quand il n'était pas reproché au salarié d'avoir manqué à une quelconque obligation en matière de refacturation, mais d'avoir fait preuve d'un comportement déloyal, favorisant

[Z], au regard de sa brutalité et de sa déloyauté, constituait un élément permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par le salarié ; que la brutalité du licenciement et la déloyauté

pour lesquels "trois cas devaient être identifiés" (lequel rapport distingue les dénoyauteurs exploitants agricoles, les commerçants ou artisans, et les travailleurs prétendument indépendants) ; que le

Le Conseil fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats ; que le juge