Y..., personne protégée en sa qualité de maire adjoint de Paris, paraissait mis en cause dans la circonscription où il est territorialement compétent-c'est-à-dire à Paris-pour des faits commis hors de

HORS LA CIRCONSCRIPTION OU L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ET HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 18 JUILLET

DE SES FONCTIONS DE MAIRE " ; " AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU, AU MOMENT DES FAITS, N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE ET EST PRESUME AVOIR COMMIS DES DELITS ET CONTRAVENTIONS

TEL ET NON COMME UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AUCUN ACTE DE CETTE FONCTION N'AYANT ETE EFFECTUE PAR LE MAIRE OU REQUIS DE LUI DANS SES RAPPORTS AVEC LA DEMANDERESSE -; ATTENDU QU'IL APPERT DES

COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS

qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République, saisi de l'affaire, doit présenter une requête

PAR LUI HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, MAIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIVES

REPROCHE A UN MAIRE, ET ETRANGER A SES FONCTIONS, N'A PAS ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT ; ATTENDU QUE LUCIEN X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE TREZIOUX (PUY-DE-DOME

qui aurait été commis dans la circonscription où il était territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions et qu'il lui appartenait, dès lors, de présenter sans délai à la chambre

sur le droit d'une personne se prétendant lésée par un crime ou un délit commis par des personnes physiques de déposer une plainte avec constitution de partie civile et de voir informer sur celle-ci,

de Versailles du 1er août 1979 au 1er juillet 1981 et que les infractions poursuivies avaient pu être commises hors ou dans l'exercice de ses fonctions dans la circonscription où il était alors territorialement

QUI AURAIT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, OU, S'IL S'AGIT D'UN MAIRE OU DE SES ADJOINTS, LORSQUE LES DISPOSITIONS DE

, QUI AURAIT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE, PRESENTE SANS DELAI REQUETE

JUDICIAIRE EST MIS EN CAUSE ET SE TROUVE, PAR SUITE, AU SENS DUDIT ARTICLE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT QU'IL AURAIT COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT

OU D'UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS APPLICABLE, LA SEULE JURIDICTION POUVANT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION EST, D'APRES L'ARTICLE

fonctions, qu'ainsi l'infraction a été commise sur le territoire du Val-Saint-Père ; " alors que la cour d'appel ayant constaté que les gardiens de la paix ne se trouvaient plus dans l'exercice de

QUI AURAIT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE PRESENTE SANS DELAI REQUETE

ERIC, SENATEUR MAIRE DE FORBACH, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE, DU CHEF D'INJURES ET DIFFAMATION, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST