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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7e09ba5988459c4b3c4
15 octobre 1979
15 octobre 1979
DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DES DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE, VISES AUX ARTICLES 131 A 133 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, POUR AVOIR OMIS DE DECLARER
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6079a8469ba5988459c4c5cf
18 décembre 1986
18 décembre 1986
Pierre des chefs d'escroquerie, faux en écriture de commerce et usage, délit assimilé aux banqueroutes simple et frauduleuse, abus de biens sociaux, émission de chèques sans provision, abus de blanc-seing
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6137252ecd5801467741ba69
20 février 1989
20 février 1989
de banqueroute que X... a commis, infraction prévue et réprimée par l'article 402 du Code pénal ; " alors que la suppression, par la loi du 25 janvier 1985, des délits assimilés aux banqueroutes entraînait
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6079a8839ba5988459c4dbcd
6 janvier 1987
6 janvier 1987
(Huceyin), contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 24 mai 1985 qui, pour délit assimilé aux banqueroutes simple et frauduleuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende
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6079a8309ba5988459c4c0d2
24 juin 1986
24 juin 1986
Danièle épouse Y..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles, en date du 7 mai 1985, qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs de délits assimilés aux
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613724efcd580146774199b7
30 mars 1987
30 mars 1987
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détournement d'objets saisis, de délits assimilés
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6079a80f9ba5988459c4bbe4
16 juin 1980
16 juin 1980
JEAN ONT ETE DECLARES COUPABLES, NOTAMMENT, DE DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLES ET FRAUDULEUSES A RAISON DE LEURS AGISSEMENTS EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS
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6079a8379ba5988459c4c1d5
20 novembre 1984
20 novembre 1984
LE 3 OCTOBRE 1981 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE MILAN ONT ETE RETENUS COMME CONSTITUANT LE DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; QUE CETTE QUALIFICATION DONNEE PAR LES AUTORITES REQUERANTES DANS LE MANDAT
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6079a83d9ba5988459c4c306
10 mars 1986
10 mars 1986
Jacques, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 18 juin 1985, qui, pour délits assimilés aux banqueroutes simple et frauduleuse et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement
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6079a8089ba5988459c4b9db
20 décembre 1983
20 décembre 1983
GERARD, INCULPE DE BANQUEROUTES ET DELITS ASSIMILES, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET DE BANQUE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES
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6079a8999ba5988459c4e353
14 novembre 1973
14 novembre 1973
SIMPLE, AU MOTIF QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ETAIT TENUE IRREGULIEREMENT, CE QUI N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE PAR LE PREVENU ; " ALORS QUE LES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE COMMIS
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6137255dcd5801467741d137
25 mai 1992
25 mai 1992
X... de l'information ouverte contre X... des chefs d'escroquerie, délits assimilés aux banqueroutes et complicité et l'a confiée à M.
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6079a8c99ba5988459c4ee99
10 novembre 1971
10 novembre 1971
OU DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DES CREANCIERS REUNIS EN ASSEMBLEE, A LA MAJORITE DES CREANCIERS PRESENTS ET CE, MEME LORSQUE LE SYNDIC NE FAIT
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6079a8b89ba5988459c4eaeb
12 janvier 1981
12 janvier 1981
PAUL, A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, - Y...
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6079a83d9ba5988459c4c308
10 mars 1986
10 mars 1986
assimilés à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, a condamné X... à 4 ans d'emprisonnement, qui, pour complicité d'abus de confiance et complicité de délit assimilés à la banqueroute
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6079a8459ba5988459c4c4e6
24 avril 1984
24 avril 1984
COUPABLE DUDIT DELIT, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE POUR
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613724e4cd5801467741938e
26 octobre 1987
26 octobre 1987
Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 25 février 1986, qui, pour délits assimilés à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, l'a condamné
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6079a8499ba5988459c4c697
14 mai 1984
14 mai 1984
GUY A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT NEUF MOIS AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ET Y...
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6079a84c9ba5988459c4c736
3 juin 1985
3 juin 1985
NE PEUT AGIR AU NOM DE LA MASSE EN MATIERE DE BANQUEROUTE ET DE DELITS ASSIMILES A CELLE-CI QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DELIBERATION PRISE PAR LES CREANCIERS REUNIS EN ASSEMBLEE A LA MAJORITE
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6079a8469ba5988459c4c576
26 janvier 1987
26 janvier 1987
Jean-Claude, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux en date du 22 janvier 1986 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple par tenue irrégulière de la comptabilité
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