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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04147
30 juin 2010
30 juin 2010
tiers, ne pouvaient juridiquement y prétendre, des prêts sociaux pour un montant global ayant dépassé celui prévu pour l'aide sociale ; Attendu que, pour infirmer le jugement de condamnation et dire ce délit
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61372580cd5801467741e49d
26 octobre 1994
26 octobre 1994
avoir mis Mme X... en demeure d'avoir à respecter les décisions de justice consacrant leur droit de visite, décisions dont il n'avait jamais été contesté qu'elles aient été exécutoires, pour déclarer le délit
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6079a8459ba5988459c4c419
16 avril 1985
16 avril 1985
DE RECOLTE ; QUE DES DOMMAGES-INTERETS AVAIENT ETE ACCORDES A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LE DELIT
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6079a82c9ba5988459c4befc
30 mai 1989
30 mai 1989
la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 15 mai 1987, qui, dans la procédure suivie contre Y... pour infractions aux articles L. 482-1 et L. 481-3 du Code du travail, a déclaré ces délits
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AYENNE, en date du 8 juin 1998, qui, dans la procédure suiviec/Nadia C
613725bacd58014677420176
17 novembre 1999
17 novembre 1999
, un choc émotif étant suffisant ; qu'en disant non constitué le délit au motif de l'absence de violences physiques et d'atteinte psychique durable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors
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61372538cd5801467741bf73
21 novembre 1989
21 novembre 1989
courrier ou d'une communication téléphonique pour avoir connaissance du lot attribué par le sort-ce qui avait pour effet de conférer un caractère onéreux à la loterie ; Attendu que pour déclarer ce délit
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éesc/José Y
61372548cd5801467741c77b
3 décembre 1990
3 décembre 1990
des travaux exécutés dans les locaux professionnels antérieurement à la création de la SCP, circonstance caractérisant un abus de confiance au préjudice de celle-ci, la Cour n'aurait pu déclarer le délit
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6079a8c69ba5988459c4eddf
16 septembre 1997
16 septembre 1997
lors qu'aucun spectacle de cette nature n'a été monté pendant plus de 26 ans ; qu'ainsi, la Cour ne pouvait, sans se contredire, déclarer le délit non constitué et les constitutions de partie civile irrecevables
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6079a8359ba5988459c4c11b
21 novembre 1989
21 novembre 1989
l'un des lots de consolation comme ayant une valeur marchande de 90 francs alors qu'il avait été acheté par la société au prix de 8, 13 francs toutes taxes comprises ; Attendu que pour déclarer le délit
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ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suiviec/Michel X
61372545cd5801467741c5d5
29 septembre 1993
29 septembre 1993
; "alors d'une part que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, le délit d'ingérence peut non seulement être commis par un maire à l'occasion d'un acte juridiquement isolé, mais aussi dans
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61372624cd5801467742345d
24 octobre 2001
24 octobre 2001
(jugement pages 21 et 22), la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors que, de deuxième part, s'agissant du délit de fausse attestation reproché aux prévenus, en déclarant ce délit
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6137264ccd58014677424777
19 novembre 2003
19 novembre 2003
comptes fictifs sous de fausses identités et d'usage de ces faux ayant permis d'obtenir des prêts ainsi que des remises d'espèces sur les comptes de l'exposant, la Cour d'appel ne pouvait déclarer le délit
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00479
9 mars 2016
9 mars 2016
motifs que sur les délits d'exercice illégal de la profession de préparatrice en pharmacie et d'emploi par un pharmacien de personnes non habilitées à exécuter des préparations ; qu'aux termes de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR02484
5 mai 2009
5 mai 2009
d'exercice illégal de la pharmacie ; qu'ils ont été relaxés par les premiers juges ; que seul le conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, a interjeté appel ; Attendu que, pour dire que le délit
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éesc/Joseph Y
6137253ecd5801467741c24f
27 janvier 1992
27 janvier 1992
que le prévenu avait, par le moyen de factures partiellement fictives, obtenu de la mairie de Trèbes le paiement de transports qu'il n'avait pas effectués, ne pouvait sans se contredire déclarer le délit
Source officielleciv1
60794d4a9ba5988459c48719
4 avril 2006
4 avril 2006
Et le candidat sans doute le plus corrompu de tous, c'était Jean-Marie Le Y..." ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 9 février 2005) d'avoir jugé non constitué le délit
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éesc/Hugues M
613724ffcd5801467741a200
26 juillet 1989
26 juillet 1989
Non ! MM.
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR06506
9 décembre 2014
9 décembre 2014
tribunal correctionnel ; que celui-ci ayant déclaré le prévenu coupable, les parties, ainsi que le ministère public, ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement, et dire le délit
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écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Marcel X
61372640cd58014677424212
19 décembre 2006
19 décembre 2006
principal n'est pas constitué, faute d'élément matériel, relaxera Marcel X..., auteur principal présumé et, par voie de conséquence, les autres prévenus, ceux-ci ne pouvant être complices d'un délit principal
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d74e
24 avril 2001
24 avril 2001
SICOGIF), a, à l'insu de son employeur, repris dans un dossier dont il avait la détention matérielle l'original d'une attestation qu'il lui avait précédemment délivrée ; Attendu que pour déclarer le délit
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