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3 avril 1991

et les neuf jurés de jugement sont entrés dans la chambre des délibérations ; (..) après quoi, Mme le président ayant signalé qu'un problème se posait en début de délibéré, la Cour et les neuf jurés de

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Cassation

26 octobre 1988

irrégularité affecte directement les opérations de révision et entraîne l'annulation de la délibération commune de la Cour et du jury, des débats qui l'ont précédée, de l'arrêt de condamnation et de l'arrêt

Source officielle

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7 février 1967

POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA PUBLICITE RESTREINTE DONT LA DUREE EST STRICTEMENT LIMITEE A CELLE DES DEBATS A ETE PROLONGEE, EN VIOLATION DE LA LOI, JUSQU'A LA DELIBERATION

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27 septembre 1989

Laurent et Al Mustapha, auditeurs de justice, se sont retirés dans la salle des délibérations avec la cour et le jury ; "alors que la délibération commune de la cour et du jury est secrète et que l'article

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8 novembre 1967

D'ASSISES DES MINEURS, LA PUBLICITE RESTREINTE DONT LA DUREE EST STRICTEMENT LIMITEE A CELLE DES DEBATS, A ETE PROLONGEE JUSQU'A LA DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY ET LEUR RETOUR A L'AUDIENCE

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8 septembre 1999

par la Cour et le jury et acquise par un vote à la majorité absolue, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et les jurés, après avoir

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29 avril 1987

seulement ce procès-verbal ne renferme rien d'où l'on puisse déduire que cette publicité ait cessé d'exister, mais qu'au contraire il constate que l'audience s'est ouverte publiquement et qu'après la délibération

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17 décembre 1997

ne résulte pas des délibérations communes de la Cour et du jury que le vote ait eu lieu au scrutin secret ; " alors, de troisième part, qu'il ne résulte pas de la délibération de la Cour et du jury

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22 mars 1995

de l'arrêt de condamnation ou de la feuille de questions que la Cour et le jury ont voté sur la culpabilité de l'accusé par bulletins écrits, en secret, et que leurs votes ont été dépouillés et comptés

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27 février 1963

ET AU VOTE SUR LES QUESTIONS, ALORS QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR CES TEXTES ETANT SANCTIONNEES PAR LA NULLITE, LEUR OBSERVATION AURAIT DU ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE" ; ATTENDU QUE LES DELIBERATIONS

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30 janvier 1991

Chemla, auditeur de justice, s'est également retiré dans la chambre des délibérations pour assister au délibéré, mais sans y participer ; "alors que les délibérations communes de la cour d'assises et du

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13 septembre 2000

de Cassation doit être mise à-même de vérifier qu'elles ont été respectées" ; Attendu que les délibérations en commun de la Cour et du jury, tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00867

26 juin 2024

est absolu ; les délibérations en commun de la cour et du jury, tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine, étant essentiellement secrètes; aucune pièce de la procédure ne peut révéler

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21 mars 2007

vote de chacun des membres de la cour ait été dépouillé comme le prescrit l'article 358 ; "alors que la cour d'assises qui statue même sans l'assistance du jury doit délibérer et voter par bulletins

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8 février 1967

SPECIALE DE LA COUR ET DU JURY SUR L'INTERDICTION DE SEJOUR ALORS QU'ELLE ENONCE SIMPLEMENT QUE LA COUR ET LE JURY ESTIMENT "QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER CETTE PEINE ACCESSOIRE" ; "ET EN CE QUE LA MENTION

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10 janvier 1968

LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY N'EST PAS EDICTEE A PEINE DE NULLITE; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

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11 mai 2006

sont entrés dans la chambre des délibérations, puis qu'ils sont rentrés dans la salle d'audience avant que la présidente ne donnât lecture de la réponse de la Cour et du jury à la question posée ;

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4 avril 2007

Mabadi, contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 29 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour coups mortels aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant

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23 avril 1991

commune, la Cour et le jury sont rentrés dans l'auditoire où, en présence de l'accusé, de ses défenseurs, du ministère public, des conseils des parties civiles et du public, le président a donné lecture

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1 décembre 1999

et le jury ont "délibéré puis voté en commun conformément à la loi au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale" sans constater qu'il a été donné lecture aux jurés des dispositions