en charge les dépens de première instance, d'appel et de cassation ainsi qu'à prononcer le dégrèvement des sommes litigieuses dans les meilleurs délais ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ;

en charge les dépens de première instance, d'appel et de cassation ainsi qu'à prononcer le dégrèvement des sommes litigieuses dans les meilleurs délais ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR

et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'il en résulte que la caisse doit attendre l'expiration du délai qu'elle impartit à l'employeur avant de prendre sa décision

Y... avait constaté le dépôt des conclusions de la D.R.A.S.S. le jour même de l'audience, qu'il ait sollicité un délai pour en prendre connaissance, le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième

14 du code de la sécurité sociale ni le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 n'étaient applicables au litige, d'autre part, qu'il lui appartenait de dire si la caisse avait imparti à l'employeur un délai

d'adresser le courrier de clôture de l'instruction par lettre recommandée avec accusé de réception, il n'en demeure pas moins que la cour d'appel doit pouvoir s'assurer que l'employeur a disposé d'un délai

juge lorsque l'organisme émetteur, saisi d'une demande de réexamen ou de retrait du certificat sur la base des éléments concrets recueillis dans le cadre de l'enquête judiciaire, s'est abstenu, dans un délai

conséquent, que les parties se font connaître mutuellement leurs demandes, leurs moyens et leurs éléments de preuve ; que si le respect des droits de la défense commande que l'une des parties dispose d'un délai

sa décision sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la date précise à laquelle elle rendra sa décision, ni de lui laisser un délai minimum pour prendre

X... a commencé à courir et de vérifier si la période de délai-congé ne recouvrait pas pour partie celle du congé pour création d'entreprise au cours de laquelle le salarié ne pouvait prétendre à aucune

du livre des procédures fiscales, en cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée ; qu'il s'ensuit, en vertu de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat que le délai

apos;aucune atteinte n'a été portée à l'exercice des droits de la défense du demandeur, qui était assisté par un avocat régulièrement averti de la date de l'audience et qui a disposé du délai

X..., que, par courrier, reçu le 2 juin 2006, la caisse a fait parvenir à l'employeur l'ensemble des pièces du dossier ; que l'employeur doit disposer d'un délai raisonnable pour prendre connaissance des

CONGE D'UN MOIS, A MOINS QUE LES REGLEMENTS DE TRAVAIL, LES CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL OU, A DEFAUT, LES USAGES NE PREVOIENT, SOIT UN DELAI CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE, SOIT, POUR PRETENDRE A

syndicales ont bien eu connaissance dudit affichage ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les organisations syndicales représentatives ont été avisées par voie d'affichage le 4 juin 1991 d'avoir à prendre

moins avant la date fixée pour l'audience du 15 décembre 1992 ; " alors que les arrêts de la chambre d'accusation doivent mentionner, à peine de nullité, que l'inculpé et son conseil ont disposé d'un délai

Bernard X..., ingénieur d'études de prix à la société Nofracentre, s'est absenté de l'entreprise à partir du 23 juillet 1999, date à laquelle il avait demandé à prendre ses congés annuels ; qu'il a été

ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Celab, venant aux droits de la société Centre de biologie médicale de l'hôtel de ville, avait disposé d'un délai