(articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation), que dans ce cas un délai de trois mois s'impose avant toute assignation, que les époux X... qui disposaient d'un délai

A... ont, par un jugement devenu définitif, été condamnés, chaque partie en ce qui la concerne, à procéder à divers aménagements de leurs propriétés respectives, une astreinte étant fixée, passé un délai

de trois mois ; qu'elle n'était pas en mesure d'arrêter sa décision avant le 13 avril 2012, date d'expiration du second délai de trois mois, alors que l'enquête administrative n'était pas terminée, qu'elle

la SCI Medhis (la SCI) à procéder à l'enlèvement, d'une terrasse en bois et de claustras implantés sur les parties communes de cette résidence, sous une astreinte provisoire courant à l'expiration du délai

accusé réception de la lettre recommandée lui notifiant l'obligation d'effectuer dans un délai de trois mois un stage de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la circulation,

Versailles, 20 mars 2017), que, se prévalant de la nullité de plein droit du mandat de la société Habitat Confort Immobilier pour ne pas avoir ouvert de compte bancaire séparé au nom du syndicat dans le délai

Y... une promesse unilatérale de vente d'une villa, la réalisation de la vente devant être demandée dans un délai de trois mois ; que, se plaignant de ce que les bénéficiaires n'avaient pas demandé cette

Selon ce texte, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure

Y... concluant à la nullité de la décision du bâtonnier, au motif que celle-ci ne serait pas intervenue dans le délai de trois mois de sa saisine ; Attendu que pour confirmer la décision du bâtonnier

Le liquidateur lui a opposé le non-respect du délai de trois mois édicté par les articles L. 641-12, 3°, et L. 622-14, 2°, du code de commerce.

effet immédiat; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Codisud soutient que le pourvoi est irrecevable en l'absence de mémoire déposé au plus tard dans le délai

de trois mois imparti à l'appelant pour déposer ou adresser ses conclusions et les documents qu'il entend produire ; que l'arrêt retient que les Etablissements Moncassin avaient un délai de trois mois

Y... sera condamné à verser à Mmes Z... une somme de 1 000 francs par jour à titre d'astreinte, pendant un délai de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

X... est irrecevable aux motifs qu'aucun mémoire ampliatif n'a été déposé dans le délai de trois mois prescrit à peine de déchéance par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

[W] [J] coupable d'infractions au code de l'urbanisme, et par arrêt du 18 novembre 2015 a ordonné la remise en état des lieux, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 30 euros par jour de retard

Le juge de l'expropriation a relevé d'office le défaut de notification, dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, à la juridiction et au propriétaire d'une copie du récépissé de consignation

[D] n'avait pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'une demande de fixation de sa rémunération ; que celui-ci n'ayant pas statué dans le délai de trois mois, M.