en qualité de caissière, a été licenciée le 1er décembre 1989, après une mise à pied conservatoire, pour faute grave ; que cette mesure était maintenue malgré l'information de l'employeur, dans le délai

rectification de l'ordonnance précédemment rendue ; que l'ordonnance a été signifiée suivant un procès-verbal du 17 mars 2011 faisant état de la possibilité d'interjeter appel de cette décision dans un délai

[T], a prononcé la condamnation de ces derniers à communiquer aux maîtres de l'ouvrage, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, l'attestation établissant qu'ils étaient

promotion de commerce gastronomique du fonds exploité dans les lieux ; qu'une ordonnance de référé du 6 octobre 1986, qui n'a pas été signifiée, a suspendu les effets de cette clause, en accordant un délai

de deux mois au contribuable, et celle du 21 septembre 2000, étendant le contrôle en cours aux années 1999 et 2000 et accordant un délai de 15 jours, jusqu'à la réponse du contribuable parvenue le 18

de quinze jours à compter de leur notification.

euros par jour de retard si l'exécution n'est pas faite dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance, le juge des référés retient que la société n'apporte pas d'élément pour justifier

contestés auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent (article R. 4624-45 du code du travail) dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ». 4.

en l'occurrence la remise sollicitée de documents dont certains non compris parmi ceux énumérés à l'article R. 1462-1 du code du travail, que, cependant, interjeté postérieurement à l'expiration du délai

Le jugement a également « dit que passé le délai de 15 jours à compter de la signification de cette décision il sera procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et à la fixation d'une astreinte

Société générale (la banque) ; que, le 9 octobre 1986, la banque l'a avisée qu'elle entendait, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, clôturer son compte dans un délai

2000, il a fait parvenir à cette juridiction une lettre indiquant qu'il renonçait à sa comparution personnelle ; que, l'affaire ayant été fixée à l'audience du 7 septembre 2000, X... soutient que le délai

examen et placé en détention le 27 novembre 1999, a sollicité sa mise en liberté en invoquant l'article 194 du Code de procédure pénale et en faisant valoir qu'aucune décision n'est intervenue dans le délai

, à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de l'arrêt et s'est réservée la liquidation de l'astreinte. 3.

de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance, et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de quatre mois, d'autre part, à remettre

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, sans préciser la date de publication au BODACC du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, à partir de laquelle a commencé à courir le délai

fixe la société Zofca devant la cour d'appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il est tardif pour avoir été déposé hors du délai de 15 jours prévu par l'article R. 311

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, sans préciser la date de publication au BODACC du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, à partir de laquelle a commencé à courir le délai