; qu'en retenant que cette action en interdiction provisoire était ouverte au titulaire d'une simple demande de brevet, la cour d'appel a violé l'article L. 615-3 précité ; alors, d'autre part, qu'en

A... que fin mai 2008 ; que si le réquisitoire introductif du 4 septembre 2014 constitue le premier acte de prescription, l'action ne se trouvait pas pour autant prescrite à cette date dès lors que M.

publique en raison de la prescription) ; que dans le cas présent le réquisitoire ne répondant pas aux exigences de la loi, n'a pu dès lors mettre en oeuvre l'action publique dans les délais impartis par

d'information à l'encontre de Y... du chef d'usage d'attestation faisant état d'un fait matériellement inexact ; "aux motifs que, s'il est vrai qu'à défaut du versement de la consignation dans le délai

ne peut interrompre la prescription de l'action publique ; que la plainte a été régularisée, sur les points discutés, par le réquisitoire introductif, dès lors que le délai de prescription de l'action

, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 7, 82-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant constaté la prescription de l'action

syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.

de 15 jours à peine d'irrecevabilité de la plainte ; "que ce délai expirait le mardi 30 juillet 1996 et que le régisseur a constaté que le versement de la consignation était effectué le 2 août 1996

raisonnable, a déclaré Willem X... et Janny Z... coupables chacun du délit d'importations non déclarées de marchandises prohibées et a statué sur l'action publique et douanière ; "aux motifs que la

de prescription de l'action publique ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que, le 25 août 1997, René X... a conclu avec son beau-frère M.

peut, en se combinant avec la plainte avec constitution de partie civile, la parfaire et mettre en mouvement l'action publique s'il vise les textes de loi applicables et intervient dans le délai de la

en justice que postérieurement à l'introduction de celle-ci de sorte que l'action en substitution était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. »

Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l'événement qui a donné naissance à l'action. - les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais

en justice que postérieurement à l'introduction de celle-ci de sorte que l'action en substitution était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. »

en justice que postérieurement à l'introduction de celle-ci de sorte que l'action en substitution était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. »

cinquantenaire est écoulé ; qu'en affirmant cependant que c'est à la seule date de l'introduction de l'action déclaratoire devant le juge judiciaire que l'écoulement de ce délai cinquantenaire doit s'apprécier

en justice que postérieurement à l'introduction de celle-ci de sorte que l'action en substitution était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. »

en justice que postérieurement à l'introduction de celle-ci de sorte que l'action en substitution était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. »