X..., salarié de la société Ceraig, spécialisée dans la mise au point de logiciels, a démissionné le 13 février 1986, son délai-congé se terminant, d'accord parties, le 31 mars 1986 ; qu'il n'était pas

X..., engagé en qualité de technico-commercial par la société Delescluse, a démissionné par lettre du 30 juin 1993; qu'au cours de la durée du délai-congé, son employeur lui a confié une activité de magasinier

France depuis le 28 août 1989 a été licencié pour motif économique par le mandataire liquidateur de ladite Société le 21 juin 1990, le délai congé courant jusqu'au 21 août 1990 ; qu'en raison de la cession

quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que l'article 10 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, intitulé « Délai-congé

employeur, en se prévalant de la convention collective du personnel navigant technique des entreprises de transport aérien régional, qu'il prendrait les dix derniers jours ouvrables de la fin de son délai-congé

; que lorsque l'employeur aura pris acte de la rupture du contrat de travail il devra verser à l'intéressé une indemnité égale à celle que celui-ci aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai

premier contrat en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de délais

. ; que ce dernier a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire, d'une indemnité compensatrice de délai-congé, d'une indemnité pour rupture abusive du contrat

au mois d'août précédent et constitutif, selon elle, de la force majeure ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de délai-congé

pour les employés par l'alinéa 1 peut être augmenté dans le cadre du contrat individuel de travail et que cette disposition n'est pas contraire à l'article L. 135-2 du Code du travail, l'allongement du délai-congé

nécessaires pour obtenir une pension de vieillesse à taux plein, a décidé par 21 voix contre 6 sa mise à la retraite à compter du 31 décembre 1992, retraite ne devenant effective qu'après les six mois du délai-congé

; et alors, d'autre part, que l'arrêt a fait application de l'article L. 122-8 du Code du travail à une situation contractuelle improprement désignée par le terme préavis et qui n'était nullement un délai-congé

discussion, cette attitude présentant au regard des circonstances de la cause un caractère de gravité tel qu'il rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle même pendant la durée du délai

de la rupture du contrat, parce qu'il se trouve dans la nécessité de remplacer le salarié, doit verser à ce dernier une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai

à la durée du préavis restant à courir; que l'employeur n'a pas respecté le délai-congé de deux mois fixé conventionnellement, que seule la faute grave est privative de ce délai congé, l'état de santé

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A DAME X..., CAISSIERE A UN CINEMA, UN DELAI-CONGE

prévoit que la durée du délai-congé est de trois mois lorsque le poste occupé par le salarié correspond à la position II, qu'en énonçant que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON LES DERNIERS ALINEAS DE CE TEXTE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE