aurait pu se prévaloir à l'égard de celui-ci ; qu'ayant constaté que l'acte litigieux s'analysait comme une délégation, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1275 du Code civil, retenir

X... fait grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Clichy la Garenne, 18 novembre 2004) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein du groupement Bureau commun automobile

; que ce texte n'interdit pas de désigner en qualité de délégué syndical un membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique mais dispose simplement que le mandat de délégué

Attendu que l'association Institut Lemonnier fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des heures de délégation alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 10 avril 2001 par la société Technique française de nettoyage (TFN) comme directrice d'agence a reçu une délégation

et notamment des délégations de pouvoir des 27 juillet 1990 et 21 avril 1993 que M.

2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, si la convention de délégation

Par acte sous seing privé du 6 février 2014, une convention intitulée « délégation de paiement » a été signée entre la société Dumez sud, en qualité de déléguée, la société Iso therm habitat, en qualité

; que ce faisant, cette délégation n'a pas satisfait à l'impératif de précision requis par la loi ; qu'en conséquence le maire n'a pas reçu délégation valable pour se constituer partie civile, le 18 juillet

contre le délégant n'est pas d'ordre public et peut être écartée par l'accord des parties dans le droit commun de la délégation, il en va autrement lorsque la délégation est consentie comme substitut

délégué syndical. 5.

été déclarée en règlement judiciaire et les effets matérialisant la "délégation" étant restés impayés, les consorts Z... ont assigné Mme C... en paiement ; que, pour s'opposer à cette action, Mme C...

délégué syndical. 6.

des seuls délégués du personnel faisant fonction de comité d'entreprise, que les demandeurs soutiennent que l'institution de la délégation unique n'est que facultative ; que les délégués du personnel

De X..., en qualité de délégué syndical CFTC, était incompatible avec ses fonctions de responsable des ressources sociales, après avoir néanmoins constaté qu'il ne disposait d'aucune délégation d'autorité

de délégués, la délégation comporte au moins deux délégués syndicaux et que cette délégation peut être complétée par des salariés choisis parmi le personnel, de sorte que la délégation peut comporter

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 juillet 2005) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical du syndicat FFAS-CFE-CGC et de représentant syndical

: Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 17 octobre 2005) d'avoir annulé la désignation de Mme Françoise X... en qualité de déléguée