Les locaux ont été restitués le 5 février 2022 et le bailleur a saisi le tribunal judiciaire de Vienne en indemnisation de dégradations locatives.

[H], une certaine somme en indemnisation de dégradations locatives. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

La locataire ayant restitué les lieux à l'issue d'un congé, la bailleresse l'a assignée en indemnisation de dégradations locatives.

Le bail ayant pris fin, Mme [P] a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la SCI une certaine somme au titre de dégradations locatives.

Postérieurement à la résiliation du bail, la SCI a assigné la caution en paiement de dégradations locatives. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Mme [O] a assigné les locataires en paiement de dégradations locatives. 4. Les deux instances ont été jointes.

dépôt de garantie et la condamnation de Mme T... à leur payer des dommages et intérêts pour résistance abusive ; que Mme T... a demandé reconventionnellement leur condamnation à l'indemniser de dégradations

M. et Mme [W] ont assigné M. et Mme [B] en paiement d'un arriéré de loyers et charges et en réparation des préjudices liés à des dégradations locatives. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Les lieux ayant été libérés, la commune a émis, s'agissant de l'indemnisation de dégradations locatives, un titre exécutoire que Mme [G] et MM.

Assigné par le locataire en restitution du dépôt de garantie, le bailleur a demandé, à titre reconventionnel, le paiement d'une certaine somme au titre de dégradations locatives.

la première échéance triennale du bail et des dégradations locatives.

P... a saisi la juridiction de proximité en remboursement de frais liés aux dégradations locatives et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner Mme G... à payer à M.

du contrat ; que, Mme Z... ayant, le 30 septembre 2011, libéré les lieux après notification d'un congé pour cette date, ils ont sollicité le paiement d'une certaine somme au titre des charges et dégradations

que les locaux n'avaient pas été restitués par le locataire en bon état de réparations locatives. 2.

La locataire a restitué les clés le 7 janvier 2019. 4. La bailleresse l'a assignée en indemnisation de dégradations locatives. Désistement du second moyen 5.

ainsi que de dommages-intérêts pour rupture anticipée du bail et dégradations locatives. 4.

», un contrat d'assurance, à effet du 15 septembre 2010, couvrant les loyers impayés, les dégradations locatives et la prise en charge des frais de contentieux, auprès des sociétés Das assurances mutuelles

» (GRL), un contrat d'assurance, à effet du 15 septembre 2010, couvrant les loyers impayés, les dégradations locatives et la prise en charge des frais de contentieux, auprès des sociétés Das assurances