, devenue contentieuse, est nécessairement dirigée contre la fédération départementale dont les décisions sont contestées par la victime des dégâts causés par le gibier et que, contrairement à ce que soutient

Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ; Attendu que toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir

Sur le second moyen : Vu l'article R. 226-24 du nouveau Code rural ; Attendu que, saisi d'une demande d'indemnisation de dégâts causés par des gibiers, le juge, à défaut de conciliation, désigne

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 AVRIL 1901 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTIONS EN REPARATIONS DE DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER SE PRESCRIVENT PAR SIX MOIS

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Limoges, 5 janvier 1989), que, victime de dégâts causés par du gibier à ses plantations et imputant ce dommage à un lâcher de lièvres

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SAINT-EUSOGE RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES

procédure administrative non contentieuse, quand, saisie d'une demande d'indemnisation forfaitaire des dégâts causés par des gibiers, il lui appartenait, au besoin d'office, de désigner un expert chargé

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance et les productions, que, victime de dégâts causés par du gibier à ses cultures de maïs dans le courant du mois de

K..., sans constater que les dégâts litigieux avaient été causés par des sangliers ou une autre espèce de grand gibier soumise à plan de chasse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

au jugement d'avoir dit qu'aucune prescription ne pouvait être opposée à l'action de Mme Y... alors que, la loi du 27 décembre 1968 qui prévoit l'indemnisation par l'ONC des dégâts causés par le grand

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victimes de dégâts causés à leurs plantations forestières par des cervidés, M.

RELEVE D'OFFICE, 999999 ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 19, 22 ET 23 DE LA LOI DU 17 AVRIL 1899 RELATIVE A LA REPARATION DES DEGATS

n° P 05-15.860 et Q 06-15.861, qui est recevable : Vu l'article R. 426-24 du code de l'environnement ; Attendu que, saisi d'une demande d'indemnisation des dégâts causés par des gibiers, le juge

des dégâts causés par des gibiers en nombre excessif que s'il est démontré qu'elle a commis une faute à l'origine de la prolifération du gibier ; qu'en déduisant du caractère excessif de la population

récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

dépourvu de plan de chasse, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2°/ que les dégâts causés par du gibier provenant d'un fonds sur lequel aucun plan de chasse n'a été institué ni a fortiori

aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que, victime de dommages causés

aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; que, dès lors, le point de départ de la prescription de cette action court pour les dégâts qui se seraient