bornant à affirmer, sans les analyser ni les confronter aux obligations statutaires dont la violation était invoquée, que les motifs retenus par le conseil d'administration n'entraient pas dans la définition

l'article 333-1 du Code pénal et que les faits de la prévention étaient établis tant par le dossier de procédure que par les débats à l'audience ; "alors que ces motifs qui se bornent à reproduire la définition

juillet 1881, seulement applicables lorsque l'action est portée devant le juge pénal ; que la prééminence de la loi sur la presse ne saurait être étendue au-delà des dispositions de fond relatives à la définition

réglementation applicable en Nouvelle Calédonie ; "aux motifs que la délibération n 15-92 APS du 19 mars 1992 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes dans la Province Sud ne contient aucune définition

première fois du déroulement de la procédure de l'assistance administrative mutuelle internationale ; qu'ainsi la conjonction de ces deux enquêtes a permis de réunir les éléments nécessaires à la définition

Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 19 mars 1987, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à vingt amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire

Jacques- contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1987 qui, pour infractions aux règles sur le repos hebdomadaire, l'a condamné à 14 amendes de 1 500

Parmi les "nominations" 1997, on relève ainsi les pratiques anticoncurrentielles des montres Rolex, 50 % des fabricants de jambon à l'os en infraction, 28 % de pommes de terre "primeur" non conformes,

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1987 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 14 amendes d'un montant

correctionnel, n'est pas requis devant le juge civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte de loi applicable à la demande est celui qui édicte la peine applicable aux faits entrant dans la définition

sont étrangères au principe de non-rétroactivité des lois plus sévères, dès lors que cette prescription a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice des poursuites et n'a aucune incidence sur la définition

commises sur des mineurs et d'en prévoir l'application immédiate aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de chacun de ces textes, constituent des lois de procédure, étrangères

l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 9 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vol, tentative de meurtre, aggravés, association de malfaiteurs et infractions

aux lois relatives à la prescription de l'action publique, qui n'a pour seul effet que de faire obstacle, lorsqu'elle est acquise, à l'exercice de l'action publique, n'ont aucune incidence sur la définition

contestées, relatives à la prescription de l'action publique, qui n'a pour seul effet que de faire obstacle, lorsqu'elle est acquise, à l'exercice de l'action publique, n'ont aucune incidence sur la définition

VISEES DANS LA PREVENTION ; "ALORS QUE LE PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT D'UN DELIT EST CELUI QUI DECOULE NECESSAIREMENT DE L'INFRACTION ; QU'UN TEL PREJUDICE PEUT NAITRE EN UNE PERSONNE AUTRE

En effet, en se bornant, lorsque la prescription n'est pas acquise, à rendre immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription

LIEU; ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS DE LA CAUSE ETANT ANTERIEURS AU 1ER OCTOBRE 1965, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, SEULE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, QUI DONNE UNE DEFINITION