, statuant en référé, à l'effet de voir prononcer les mesures provisoires d'interdiction, de fabrication, de détention et de commecialisationde comprimés litigieux, et ce sous astreinte ; que les défendeurs

Yann Y..., 2 / de Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

cour d'appel, échoué dans sa preuve tendant à établir qu'à la date de la délivrance de l'assignation du syndicat, soit le 1er décembre 1983 (sic), c'était alors aux entreprises et leurs assureurs, défendeurs

ET A CONFIRME L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES A L'EFFET DE RECHERCHER LES RESPONSABILITES EVENTUELLEMENT ENCOURUES PAR LES AUTRES DEFENDEURS A L'ACTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RESIDENCE

à l'instance le 5 avril 2005 ; qu'en effet la signification de conclusions émanant du défendeur à l'action qui n'a fait que respecter les dispositions de l'article 915 du nouveau code de procédure civile

LE ROLE DE POSSESSEURS ET DEFENDEURS A L'ACTION EN REVENDICATION, ALORS QU'UNE DECISION RENDUE AU POSSESSOIRE N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PETITOIRE ET QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE PERMETTRE

Y... au paiement de subsides alors, selon le moyen, que l'article 342 du Code civil subordonne l'octroi de ceux-ci à la seule condition que le défendeur à l'action ait eu des relations avec la mère pendant

pénal, applicables au présent litige, portent-elles atteinte au respect des droits de la défense et au droit à un procès équitable, en ce que : - d'une part, elles ne limitent pas l'obligation du défendeur

Y..., défendeur à l'action de M. X..., est domicilié en France à [...], M. Y... comme M.

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DU FOYER VALENCIENNOIS " UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE " DE TOUS LES DEFENDEURS

perte d'ensoleillement avaient été plantés depuis plus de 30 ans ; que la cour d'appel ne pouvait rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale, au prétexte que les époux [W], défendeurs

1° que la victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice sauf si elle a commis une faute présentant un lien de causalité avec son dommage ; qu'il appartient au défendeur

nécessité de l'expertise diligentée par le CHSCT, a la charge de prouver que le risque grave allégué pour justifier cette mesure est inexistant ; qu'en faisant peser la charge du contraire sur le CHSCT, défendeur

Z..., bien qu'ils soient défendeurs à l'action, de rapporter la preuve de l'existence de la servitude qu'ils revendiquaient et constaté qu'il ressortait des documents produits que les aménagements qui

FONDEMENT DE CE TEXTE, EST, A LA DIFFERENCE D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN LIEN DE FILIATION, CONSTITUTIVE ET NON DECLARATIVE DE DROITS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI L'ACTION

Y... dans le cadre de la présente instance, alors que, quoique appelant, celui-là était défendeur à l'action en dommages-intérêts intentée par celui-ci et n'invoquait ces griefs que pour assurer sa défense

procédure civile. 4°/ ALORS QUE le testament est nul pour insanité d'esprit lorsque le testateur se trouve dans un état habituel de faiblesse mentale à l'époque où il a été rédigé, sauf pour le défendeur

116 de la loi du 24 juillet 1966, et violé les articles 648, 649 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation ni d'aucunes conclusions, que les défendeurs