de mention manuscrite de la part de M.

de mention manuscrite, la mention susvisée pré-rédigée et tamponnée, constitue la manifestation d'une opinion préconçue et partant méconnaît l'exigence d'impartialité objective de la juridiction" ;

Y... en remboursement d'un prêt de 58 500 francs et a produit une reconnaissance de dette de ce montant ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 12 octobre 1998) l'a débouté de sa demande au motif que

paiement des loyers ; Attendu que pour décider que les cautions n'étaient tenues au paiement ni des intérêts de retard au taux contractuel, ni de l'indemnité de résiliation, l'arrêt retient qu'à défaut

feuille des questions est l'oeuvre du seul président, qu'à ce titre elle doit être exclue de toute manifestation préétablie de la culpabilité de l'accusé ; que la feuille des questions qui reproduit, à défaut

de mention manuscrite, la mention susvisée prérédigée et tamponnée, constitue la manifestation d'une opinion préconçue et, partant, méconnaît l'exigence d'impartialité objective de la juridiction" ;

feuille des questions est l'oeuvre du seul président, qu'à ce titre elle doit être exclue de toute manifestation préétablie de la culpabilité de l'accusé ; que la feuille des questions, qui reproduit, à défaut

d'ordre public ne peut être couverte par l'exécution de son engagement par la caution ; qu'en décidant que l'exécution par la caution de son engagement pris en vertu d'un acte de cautionnement nul pour défaut

qu'en considérant qu'à défaut de mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres sur l'acte du 2 juillet 2009, qui est dactylographié, ce document serait non-conforme aux exigences de l'article

Y... étant nommé liquidateur ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Gématel de ses demandes tendant à la condamnation

de son engagement ; que le paraphe apposé par la caution aux pages du bail ne saurait suppléer au défaut de mentions manuscrites de l'acte de cautionnement ; que la sanction de l'insuffisance des mentions

du 12 juillet 1980) et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'élément extrinsèque, à savoir la protestation à sommation du 14 mars 1986, dont la cour d'appel a fait état pour suppléer le défaut

judiciaire, le 2 novembre 1979 ; que la société Petrofigaz a demandé à la commune le paiement des sommes lui restant dues ; qu'en cause d'appel la commune a invoqué la nullité de son cautionnement pour défaut

Jacques X... et les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir "reconnu" la "validité" des cautionnements alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant les articles 1326 et 2015 du Code civil, à défaut

la société Guy X... de sa demande, l'arrêt retient qu'aucune mention manuscrite émanant de chacun des époux Y... et concernant le montant de la somme due ne figure sur la reconnaissance ; Qu'en statuant

X... devant le tribunal de commerce qui avait ouvert une procédure collective à son encontre et qui par jugement du 25 septembre 2003 a fixé à une certaine somme la créance de la banque au passif de M.

cas d'espèce en l'absence d'un quelconque concours financier s'agissant du cautionnement d'un bail commercial ; que la caution ne peut dès lors valablement se prévaloir du défaut

attendu que la coopérative invoquait, dans ses conclusions, la lettre du 29 septembre 1992 quand la société se prévalait non de l'absence de fixation par écrit du taux d'intérêt conventionnel mais du défaut