publication d'une partie de sa décision ; que les cinq organismes sanctionnés ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris ; que par arrêt du 13 novembre 2002, la cour d'appel de Paris a rejeté le déclinatoire

a déposé un déclinatoire de compétence, que la cour d'appel a rejeté en confirmant par le même arrêt le jugement du conseil de prud'hommes ; que le préfet a élevé le conflit ; Attendu que par décision

[H] a déposé, le 6 juillet 2021, une demande d'acte et des observations en application de l'article 175 du code de procédure pénale invoquant un déclinatoire de compétence de la JIRS de Rennes au profit

du juge administratif ; que l'arrêt confirmatif a été cassé ; que la cour d'appel de renvoi, saisie d'un déclinatoire de compétence déposé par le préfet des Yvelines, y a fait droit et a confirmé l'ordonnance

actes d'usage de parcelles se trouvant incluses dans le domaine de l'Etat, la SCI a assigné en revendication le service des Domaines ; que le préfet de la Gironde a déposé, le 14 février 1990, un déclinatoire

devant le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, sollicitant à la fois une expertise et une provision ; que le préfet de la Marne, après avoir produit, le 21 août 2000, un déclinatoire

L'établissement a formé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et le préfet de la région Ile-de-France a déposé un déclinatoire de compétence le 2 mars 2015. 3.

la piscine, l'AGS et l'Université Joseph Fourier, pour obtenir leur réintégration sous astreinte et le paiement de salaires et de dommages-intérêts ; qu'en appel, le préfet de l'Isère a déposé un déclinatoire

ordonnées les mesures nécessaires pour faire cesser la voie de fait constituée, selon lui, par son maintien en détention ; que, le 21 avril 2000, le juge des référés a rendu une ordonnance rejetant le déclinatoire

statuant ainsi, alors que la communauté d'agglomération, qui soulevait l'exception, n'avait pas donné, dans son déclinatoire de compétence, de précisions suffisamment claires pour que la désignation de

, dans la procédure suivie contre elle pour blanchiment de capitaux commis de façon habituelle et en bande organisée, recel d'escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, a rejeté le déclinatoire

qui, dans la procédure suivie contre lui pour blanchiment de capitaux commis de façon habituelle et en bande organisée, recel d'escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, a rejeté le déclinatoire

d'assistance en escale étaient des pratiques constitutives d'abus de position dominante ; que saisie d'un recours contre cette décision, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 23 février 1999, rejeté le déclinatoire

générales de France (la société) ayant assigné la commune de Grenoble (la commune) en paiement d'une certaine somme, la cour d'appel, par un premier arrêt rendu le 16 février 1998, a accueilli un déclinatoire

OCTOBRE 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, REJETANT UN DECLINATOIRE

DE COMPETENCE DEPOSE EN COURS D'INFORMATION ; ATTENDU QU'ANALYSANT CE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONSTATE QUE L'ARGUMENTATION QU'IL DEVELOPPAIT N'AVAIT EU POUR BUT QUE DE

d'incompétence doit être faite dans le déclinatoire de compétence et non ultérieurement à peine d'irrecevabilité de l'exception, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et, partant, violé l'article

(MICHELE), VEUVE CHAMPE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, ACCUEILLANT LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU PREFET DE L'ESSONNE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE