NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, DANS SON PREMIER ALINEA, CE TEXTE DISPOSE : "LORSQUE LA COUR INFIRME DU CHEF DE LA COMPETENCE, ELLE STATUE NEANMOINS SUR LE FOND DU LITIGE SI LA DECISION

susceptible de recevoir une incrimination pénale à la charge de quiconque s'agissant essentiellement de reproches adressés à la juridiction consulaire pour sa décision fondée sur des informations incomplètes

et de mauvais traitements graves à animaux qui auraient été commis entre le 2 novembre 2000 et le 23 janvier 2002 ; qu'aucune constatation ou investigation sur le troupeau n'est en son état actuel susceptible

peut être sursis à l'exécution de cette décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. 5.

. ; que l'article 222-33-2 du code pénal définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

de priver la juridiction de jugement de tout risque de confiscation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale

d'avoir été commis durant la procédure d'instruction, que le faux témoin allégué n'ait pas rétracté son témoignage avant l'intervention d'une décision mettant fin à la procédure d'instruction ; qu'en

, que la décision de gel est une décision émise ou validée par une autorité d'émission dans le but d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou la disposition de biens

[F] [I] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de prélèvement sans autorisation, lâcher non autorisé d'un renard roux susceptible d'occasionner des dégâts et chasse avec un moyen prohibé

réformation devant la cour d'appel de Paris ; qu'en retenant que la décision par laquelle l'Autorité a refusé d'accepter les engagements proposés par les sociétés Sony n'était pas susceptible de recours

Aux termes de l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une

; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'immeuble saisi est susceptible d'être confisqué, en tant que produit direct ou indirect de l'infraction reprochée aux consorts Y... ;

[T] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

administrative est susceptible de faire l'objet du recours prévu à l'article L. 621-30 du code monétaire et financier en même temps que la décision de la commission des sanctions, de sorte qu'en affirmant

définitive de la juridiction étrangère ; qu'il s'énonce des termes de la plainte que n'est intervenue aucune décision définitive d'une juridiction étrangère dont la saisine n'est pas alléguée, en sorte

La partie civile a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

[G], laquelle a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[S] [H], de Mme [N] [F], mère de ce dernier, et de Mme [M], qui ont conduit à la saisie de différentes oeuvres d'art susceptibles d'avoir été distraites de la succession. 6.