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856 résultats pour « décision tranchant une contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200203

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

tranchant la contestation formée dans ce délai. 15.

Source officielle

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CC

civ1

60794c339ba5988459c44f22

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

applicable en cause d'appel, aux termes de laquelle le président entend contradictoirement l'avocat et la partie en chambre du conseil, constitue un préalable obligatoire à l'intervention de toute décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200591

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

critères de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200385

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

critères de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01009

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

point de départ du délai visé à l'article 641 du CGI est alors reporté, tant en ce qui concerne l'obligation de déclarer la succession que pour le calcul des pénalités de retard, Ci la date de la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300658

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Nanterre, saisi par Mme [Z], a désigné la société AJRS en qualité de mandataire ad hoc chargé de se constituer séquestre des quatre-vingt parts de la SCI appartenant à Mme [Z], dans l'attente d'une décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200127

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

du recours porté devant le premier président de la cour d'appel contre une décision d'un bâtonnier tranchant une contestation relative aux honoraires dus à un avocat ne comparaît pas, seul le défendeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110519

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que cette décision n'est pas relative à une accusation en matière pénale et qu'elle ne concerne pas une contestation

Source officielle
CC

soc

61372094cd580146773ebe71

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGEMENTS, QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411bdf

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

une contestation sérieuse ; Mais attendu que la formation de référé a constaté qu'un nouveau contrat conclu entre les parties avait majoré la rémunération du salarié ; qu'en faisant application de

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410edf

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

référé a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ou en tout cas l'article R. 516-31 du Code du travail en tranchant implicitement une contestation sérieuse et n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans une poursuite suiviec/Gérard Z

61372588cd5801467741e910

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

de l'instance pénale ; qu'en l'état de cette décision, Nicolas ne démontre pas l'existence d'un préjudice, même éventuel, imputable au faux et à l'usage de faux dénoncés à l'encontre de Marotte ; "

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200920

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

X... ne comportait aucune disposition dans son dispositif tranchant une prétention des parties, le tribunal s'étant contenté d'ordonner la convocation de l'intéressé à une audience en lui enjoignant de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00451

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

du code de commerce ; 5°/ que toute personne a droit que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que ce droit d'accès au juge implique notamment le droit d'obtenir une décision

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201029

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne tranchent

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comm

6137246dcd5801467741567c

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

dernière le 7 octobre 1985 ; qu'après la mise en recouvrement de l'imposition litigieuse, la société a adressé à l'administration des impôts une réclamation qui n'a été accueillie que pour partie, par décision

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civ3

6137214dcd580146773f2a48

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le

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civ3

6137217acd580146773f4171

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le

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CC

soc

61372215cd580146773fa12f

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite", elle ne peut pour autant juger au fond en tranchant la contestation sérieuse ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00091

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

; qu'en l'espèce, en tranchant elle-même, par motifs adoptés du jugement, la contestation élevée par M.

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