outre, les mesures que le juge de la mise en état peut ordonner en application de l'article 771 du code de procédure civile et, notamment, le versement d'une provision, épuisent leurs effets avec la décision

ceux-ci contestent leur responsabilité en réclamant le bénéfice de l'antériorité de leur activité ; que le prononcé de cette provision ne constituerait pas une mesure à caractère provisoire, mais une décision

qui a donné lieu à cette décision en fasse une décision tranchant le fond d'un litige ou une décision préjudicielle rendue à la demande d'une autre juridiction, il reste que l'arrêt Kamino n'a pas invalidé

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas statué sur l'appel de l'exception de nullité soulevée en première instance et a condamné les prévenus sur le fond

cour d'appel a violé l'article 1565 du code de procédure civile ; Alors 5°) que l'article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ne peut s'appliquer lorsque la décision

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X... et l'a débouté de ses prétentions en l'état d'une décision définitive, a acquis l'autorité de la chose jugée, cependant qu'une telle décision ne tranchait pas tout ou partie du principal, la cour

une partie du fond du litige.

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Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

dont appel s'était prononcé exclusivement sur la compétence puisque son dispositif ne tranchait aucune question de fond, pour en déduire la caducité de l'appel diligenté par M.

; "alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait se fonder, pour dénier l'existence d'un préjudice subi par la partie civile sur les termes d'un arrêt tranchant un litige de nature civile entre les parties

En statuant ainsi, alors que le dispositif de l'arrêt du 18 novembre 2010 ne tranchait aucune contestation sur les postes de préjudices dont les sociétés Vanni et AM énergie étaient fondées à demander

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