des juridictions françaises sur le fondement de l'article 693 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a, en l'état de ses propres énonciations, fait une fausse application, tant de ce texte que de

S'agissant de la juridiction compétente pour connaître de la demande de dommages-intérêts formée en réparation des préjudices moral et économique consécutifs aux propos dénigrants imputés à M.

de notre excellent confrère Maurice B..., mais tout simplement de donner sa propre analyse qui est sensiblement différente ", n'est pas de nature à justifier l'organisation d'une nouvelle expertise, d'autant

Christophe B... soupçonné d'avoir favorisé son fils sur des fonds publics ; qu'il s'agit là d'une interprétation erronée des propos tenus par M.

des juridictions françaises doit être retenue lorsqu'un propos diffamatoire diffusé sur internet est accessible en France ; qu'en rejetant la compétence des juridictions françaises, lorsqu'il résulte

le domicile de celui qui ne dispose d'aucun titre de compétence si bien qu'en écartant la compétence territoriale de la juridiction du domicile d'un défendeur sans rechercher si celui-ci était pourvu

Pour accueillir l'exception d'incompétence internationale, l'arrêt retient qu'il ne suffit pas, pour que les juridictions françaises soient compétentes, que les propos dénigrants postés sur internet soient

de Paul X... qui lui auraient conféré la qualité de " représentant de la personne morale ", la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors, enfin que la responsabilité de la personne

de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ; qu'en l'espèce, d'une part, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que les heures supplémentaires

par motifs propres et adoptés, que les juridictions belges étaient compétentes pour connaître du litige relatif à la responsabilité parentale opposant Mme [S] à M.

compétente, même dans le cas de pluralité de défendeurs », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article

pénal, défaut de motifs et manque de bases légales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, la peine, les dommages-intérêts ; "aux motifs propres

état d'aucun fait précis ; qu'en outre, il n'existe pas de relation étroite et directe entre les allégations reprochées et les actes accomplis par X... en sa qualité de conseiller municipal ; que les propos

X... a demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales sur la qualification de biens propres ou communs de ces actions ; Attendu

qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions et qui sont contenues dans les actes communautaires ou dans les législations

Il résulte de l'article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions

ALORS QU'en cas de contestation sur la désignation d'un délégué syndical central, le tribunal d'Instance territorialement compétent est celui du siège social de l'entreprise ; qu'en l'espèce, Monsieur