de sa filiation adoptive, l'adoption est nécessairement appelée à produire des effets en matière de nationalité, de sorte qu'il doit être considéré qu'un jugement étranger d'adoption simple d'un mineur

étrangères relatives à l'état des personnes étant reconnues de plein droit, au regard de l'ordre juridique français, l'enfant devait être regardé en France comme ayant fait l'objet d'une adoption simple

parties dans le détail de leur argumentation, que la décision tunisienne produirait en France les effets d'une adoption simple. 6.

Ils relèvent que la décision de gel est une notion autonome du droit de l'Union qui correspond dans l'ordre juridique interne à une décision de saisie pénale, et qui, en application de l'article 695-9-

Ils relèvent que la décision de gel est une notion autonome du droit de l'Union qui correspond dans l'ordre juridique interne à une décision de saisie pénale et qui, en application de l'article 695-9-1

[Y] a assigné la société La Vierge et ses associés, ainsi que la société La Financière de [Localité 8], en annulation de la délibération du 22 octobre 2015 relative à la décision d'augmenter le capital

à la durée du travail et à la rémunération des heures de permanence de ses salariés" ; qu'ainsi, la cour d'appel a, par adoption des motifs des premiers juges, statué par voie de simple affirmation

de dispositions spécifiques relatives aux compléments alimentaires consistant à admettre l'ajout de vitamines et de minéraux présentant un intérêt nutritionnel pour les consommateurs, que ces mesures

[W] et [J], d'autre part, l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière des enfants par M. [W] et M. [J]. 36.

prise à la majorité simple par l'assemblée générale de l'association syndicale, le 26 juin 1986, de souscrire auprès de la Société auxiliaire de chauffage urbain (SACUR) une police d'abonnement pour la

, avaient entièrement justifié de leur décision sur la déclaration de culpabilité relative au détournement des deux téléviseurs " (arrêt, p. 3, alinéa 6 in fine) ; " alors que la cour d'appel se trouvait

[O] et [W], d'autre part, l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière de l'enfant [M] par M. [O], conjoint de M. [W]. 36.

sans même rechercher si, ce faisant, la banque n'avait pas commis une faute au préjudice des cautions, engageant ainsi sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

simple, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 350 du code civil et de l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

Pierre X... prévoyait, de manière explicite, que la modification de ses fonctions donnerait droit au bénéfice de la clause de protection et, partant, au bénéfice de l'indemnité additionnelle de départ

audition de l'avocat de la commune -partie civile non comparante en première instance comme en appel- ne pouvant satisfaire aux exigences de la loi relativement à ces formalités essentielles, la cour

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les décisions attaquées (Aix-en-Provence, 20 février 2014 et 31 juillet 2014) qu'à l'occasion d'un chantier

Y... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 27 septembre 2004, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance