est privée de toute base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 405, 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

produit ; II - Sur le pourvoi de Claude de G... : Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal

de la CNCA à concurrence de 4 121 350 francs ; que les revues ou annuaires n'ont pas paru, et que leur caractère fictif préexistait à la remise des chèques ; qu'il est établi que Patrick F... s'était

, 121-6 et 121-7 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

I..., signataire de la totalité des chèques ; qu'il indiquait+- qu'il se limitait à signer les chèques mais qu'il n'avait jamais participé aux décisions concernant les modalités de calcul des sommes ainsi

X..., supérieur hiérarchique de Mme A... , sans rechercher si les propos, attitudes et gestes répétitifs, dont elle admettait le caractère déplacé, inadapté et désobligeant à l'égard de Mme A... , n'avaient

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 432-12 du Code pénal

Ce formulaire mentionne « Cette somme sera versée chaque mois, augmentée des charges sociales patronales correspondantes (...). » - l'arrêté N°95-190 modifié en date du 12 décembre 1995 (D52/61) qui régit

de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des articles 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure et 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation du traitement automatisé de données à caractère

M... bénéficiait dans le groupe CFA-Atlantique lui a permis de forcer la décision de la direction en moins de trois jours ; que, le 8 septembre 2008, soit cinq jours après qu'il a encaissé le chèque de

« demande de transfert d'une fraction du Crédit mensuel à un groupe politique » qui doit être rempli par le sénateur concerné ; que ce formulaire mentionne « Cette somme sera versée chaque mois, augmentée

, 112-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 24 juin 2003 a, par

, 314-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription de l'action

; que, d'autre part, l'article 1805-1 du Code général des impôts n'est aucunement inconciliable avec l'article 121-2 du Code pénal : 1) la jurisprudence admettant la responsabilité pénale des personnes

, fondé celle- ci sur une décision antérieure défavorable à Guy X... issue d'une procédure distincte ("parallèle") dont elle a souligné le caractère définitif, décision rendue par elle-même et résultant

articles 39, 40, 82, 86 (anciennement art. 48, 49, 60, 86 et 90) du Traité du 25 mars 1975 instituant la Communauté européenne, L. 312 et suivants, L. 361-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, retenant Jean-Louis X...dans les liens de la prévention du chef d'extorsion de fonds, l'a

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 223-23, L. 241-3-4 et L. 225-254 (articles 53, 425 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale