de continuation proposé par la société Sofidal ; que la société Clinique du Pré Gentil s'est pourvue contre l'arrêt ; Attendu qu'aux termes de l'article 171, 2 de la loi du 25 janvier 1985, les décisions

compris dans le plan de cession ; qu'il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7 7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la décision

nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause ; Attendu qu'un créancier, qui ne peut pas exercer de recours en cassation contre la décision

Y... s'est pourvu en cassation contre cette décision ; Attendu que si l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que sont susceptibles de pourvoi en cassation de la part du débiteur les décisions

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation, les décisions

intervenir sur le pourvoi de la société Renouveau Saint-Joseph ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article 171.2° de la loi du 25 janvier 1985, les décisions

Penamet avait subordonné son offre d'acquisition à la réalisation par la société Chauffegaz de certains travaux avant l'entrée en jouissance fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle la décision

que la voie de la tierce opposition n'est pas ouverte contre un jugement rendu en application des dispositions de l'article L. 626-3 du code de commerce ; que c'est la tierce opposition contre la décision

fonctions de conciliateur en application de l'article 35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, dans sa rédaction applicable en la cause, et que la société anonyme Bei a formé un recours contre la décision

qu'il dispose que ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent

] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce-opposition tendant à la rétractation du jugement du 20 décembre 2017 ayant arrêté le plan de redressement de la société LPS, alors « que la décision

attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que les époux X... ne pouvaient plus respecter le plan de redressement ni payer les charges d'exploitation n'a retenu que des faits postérieurs à la décision

antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable à la cause, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ce texte que ne sont susceptibles de pourvoi en cassation que les décisions

du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit à une partie de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision

possibilité de la réaliser, la cour d'appel a excédé les pouvoirs que lui conférait l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le recours en cassation ne pouvant être exercé contre les décisions

personnellement avec son épouse, et d'éviter des mesures d'exécution sur ses biens personnels ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations la cour d'appel, qui n'a retenu que des faits postérieurs à la décision

d'autre part, que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêté des créances ne s'applique que dans la mesure de ce qui a été vérifié et admis ; qu'il n'est pas contesté par l'arrêt attaqué que la décision

DE LA TIERCE OPPOSITION : Le GFA GAILLARTEAU conclut à l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par la CRCAM d' AQUITAINE au visa de l'article L 623-3 du code de commerce selon lequel « les décisions